Postérieurement à la réception des travaux, vous constatez l’apparition de désordres affectant la solidité ou la destination de votre construction.
Vous devez mettre en oeuvre votre assurance dommage ouvrage pour obtenir un préfinancement rapide des travaux de réparation.
Votre déclaration de sinistre doit comporter certaines mentions et être suffisamment précise sur la nature des désordres constatés.
I. Vous devez, en votre qualité de propriétaire de l’ouvrage, procéder à la déclaration de sinistre
Vous êtes bénéficiaire de l’assurance dommage ouvrage en votre seule qualité de propriétaire de l’immeuble.
Vous êtes en droit d’actionner cette police même si les dommages sont survenus antérieurement à la vente, puisque l’assurance se transmet aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Le seul titre de propriété suffit à vous rendre bénéficiaire de l’assurance dommage ouvrage.
La précaution impose que vous vérifiez bien, avant d’acheter un bien rénové ou ayant fait l’objet de travaux importants, que le propriétaire dispose une telle assurance.
Si votre bien est inclus dans une copropriété, le syndicat de copropriétaires bénéficie de l’assurance dommages ouvrage alors même que ce dernier n’est pas le propriétaire des parties communes.
A défaut d’assurance souscrite par votre syndicat, vous pourrez engager la responsabilité du Syndic.
Si vous êtes le propriétaire d’un local faisant l’objet d’un bail commercial, le bénéficiaire de l’indemnité d’assurance n’est pas le preneur, même si ce dernier en a été le souscripteur, mais vous, propriétaire des murs
Dans le cas d’une vente en l’état d’achèvement, la déclaration de sinistre au propriétaire de l’immeuble au jour de la déclaration, et non de celui qui l’a vendu.
Si vous constatez que vos vendeurs n’ont pas souscrit de dommage ouvrage pour des travaux qu’ils ont effectués moins de dix ans avant la vente, alors vous pourrez engager leur responsabilité ainsi que celle du Notaire instrumentaire tenu à une obligation d’assurer l’efficacité des actes qu’il rédige.
Votre déclaration de sinistre doit comporter obligatoirement les renseignements suivants (annexe II à l’Article A 243-1 du code des assurances) :
- le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant
- le nom du propriétaire de la construction endommagée
- l’adresse de la construction endommagée
- la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ; la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation
- Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement
Par ailleurs, votre déclaration de sinistre devra être faite par écrit soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Un courriel, lettre simple ou télécopie sont inefficaces pour déclarer valablement votre sinistre.
L’enregistrement de votre sinistre par téléphone ne vous ménage pas le preuve sur le contenu de la déclaration.
Enfin, votre déclaration du sinistre devra intervenir avant la date prévue par le contrat, laquelle ne saurait être inférieur à 5 jours.
La tardiveté de la déclaration n’entraine pas une déchéance de votre droit à être couvert par l’assurance, en l’absence d’un préjudice subi par celle-ci.
La déchéance est acquise dans tous les cas lorsque votre déclaration de sinistre n’est pas intervenue dans les deux ans de la connaissance du sinistre.
Il s’agit d’une prescription biennale opposée systématiquement par les assurances.
Vous devez donc être vigilant et déclarer à bref délai votre sinistre.
Si la déclaration survient dans l’année de la garantie de parfait achèvement, vous devrez produire à votre assurance les lettres recommandées adressées à votre constructeur ainsi que, le cas échéant, les constats d’huissiers portant sur les désordres.
Votre Lettre doit suffisamment être précise sur la désignation des désordres ainsi que leur localisation.
A défaut, l’assurance ne couvrira pas les désordres non visés dans votre lettre.
Conseil DEXTERIA AVOCATS Construction
Il est nécessaire de faire une déclaration de sinistre dans le cas d’aggravation d’un sinistre ancien.
En effet, l’aggravation d’un sinistre suit le même régime qu’un sinistre nouveau.
Votre assurance devra instruire votre déclaration de sinistre comme s’il s’agissait d’un nouveau dommage.
Votre assurance ne pourra refuser votre déclaration sinistre au motif que le sinistre objet de l’aggravation ne peut plus faire l’objet d’une action en responsabilité à l’encontre des locateurs d’ouvrage.
II. La déclaration de sinistre est un préalable à toute action contentieuse
La déclaration de sinistre est un préalable obligatoire à toute action.
Si vous omettez de déclarer votre sinistre, alors le juge rejettera votre demande en référé expertise ou en référé provision.
En effet, il s’agit d’une fin de non-recevoir (Article 122 et suivants du Code de procédure civile).
Par ailleurs, une assignation en justice ne saurait tenir lieu de déclaration sinistre, même si l’exploit d’huissier comporte tous les éléments de la déclaration de sinistre.
Il est donc impératif de satisfaire à une déclaration de sinistre, conformément aux exigences des clauses types.
Par ailleurs, les dispositions de l’Article L. 242-1 du Code des assurances font obstacles à l’assuré de saisir une juridiction aux fins de désignation d’un expert avant l’expiration du délai de soixante jours.
Vous devez impérativement respecter ces formalités et délais sous peine de voir votre action judiciaire rejetée par le Tribunal.
Vous ne pourrez introduire une action judiciaire qu’après avoir épuisé cette procédure préalable.
Dès lors, vous pourrez mettre en cause tous les intervenants à la construction ainsi que votre assureur si celui-ci refuse de préfinancer vos travaux.
