Avant commencement des travaux, il vous incombe, en votre qualité de propriétaire de l’ouvrage, d’assurer la sécurité du chantier vis à vis des tiers et du personnel des entreprises de travaux.
Cette mission de gardiennage est transféré à l’entreprise de travaux dès qu’elle installe sur le chantier ses ouvriers, ses engins et matériels.
Vous devez en outre faire appel à un coordonnateur SPS (sécurité et protection de la santé) avant le commencement des travaux, pour prévenir tous dommages aux ouvriers des entreprises.
Le recours à un contrôleur technique permet de prévenir les dommages aux personnes quand à l’absence de solidité de l’ouvrage ou impropriété du bâtiment aux règles de sécurité notamment sécurité incendie.
L’Entreprise gardienne est responsable des dommages affectant le chantier
1.1. L’entreprise est responsable de tous dommages quelle qu’en soit la nature ou l’origine
Le gardien du chantier se définit comme la personne qui dispose de l’usage, la direction et le contrôle du chantier.
Ainsi, votre entreprise a la garde du chantier ce qui signifie qu’elle est responsable des ouvrages et en assume les risques jusqu’à la réception, qui opère le transfert de la garde à votre profit.
En matière de Marchés publics, l’entrepreneur assure notamment l’éclairage et le gardiennage de ses chantiers (Article 31-41 al.2 du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux).
Si votre contrat fait référence à la norme AFNOR NF P03-001 pour l’exécution des contrats, alors votre entrepreneur doit jusqu’à la réception des travaux, protéger ses ouvrages contre les risques de vol et de détournement, ainsi que contre les risques de détérioration. Il est également stipulé que pendant l’exécution de ses propres travaux, il doit prendre les précautions nécessaires pour ne pas causer de dégradations aux ouvrages des autres entrepreneurs.
L’entreprise est ainsi responsable de toutes les détériorations de l’ouvrage quelle qu’en soit la nature (affaissement du plafond, fissuration affectant la façade, bris de vitrine, vol du matériel) ou l’origine (vandalisme, attentat, catastrophe naturelle…).
L’entrepreneur est ainsi responsable lorsque la perte provient d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tels que attentat, chute de pierres, incendie d’origine inconnue, dégradation causée par une personne inconnue.
En cas de perte de l’ouvrage pour un événement de force majeure, l’entrepreneur est tenu de rembourser le coût de la construction selon les conditions du marché ou de reconstruire l’ouvrage en ne supportant que ce coût (Article 1788 du Code civil).
Si un ouvrage est endommagé, votre entrepreneur doit le réparer ou le reconstruire, à ses propres frais.
Vous pourrez être considéré comme gardien toutes les fois ou vous retrouvez le pouvoir d’usage, de direction et contrôle du chantier, notamment en cas de visite du chantier à des tiers.
Dans cette situation, vous ne pourrez engager la responsabilité de votre maitre d’œuvre pour un défaut de surveillance.
1.2. La garde entraine la responsabilité de l’entreprise jusqu’à la réception de l’ouvrage
L’entreprise est responsable de toutes les détériorations ou altérations de l’ouvrage jusqu’à la réception de l’ouvrage.
Pour tous les dommages intervenus avant la réception des travaux, vous pourrez obtenir réparation de vos préjudices sans que l’entreprise de travaux puisse prétendre à une exonération de sa responsabilité en l’absence de faute de sa part.
Cependant, vous ne pourrez engager la responsabilité de votre entreprise lorsque vous êtes vous-mêmes l’auteur du sinistre ou lorsque vous vous êtes immiscé fautivement dans la garde du chantier, en permettant son accès à des tiers.
L’entreprise dispose de la faculté de souscrire une police facultative couvrant généralement les risques de vol, effondrement, incendie.
La souscription d’une police « tous risques chantier » permet également d’apporter une garantie à tous les intervenants.
Des polices spécifiques peuvent également être souscrites pour une opération déterminée comme par exemple le vol des engins de chantier.
A compter de la réception des travaux, la responsabilité de l’entrepreneur vous est transférée.
Vous devez à compter de cette date prendre vos prédispositions pour assurer votre immeuble contre tous dommages.
En cas d’incendie intervenu antérieurement à la réception, l’entreprise est responsable.
En revanche, en cas d’incendie ou de vandalisme postérieurement à la réception, vous serez seul responsable de ces dommages.
Conseil DEXTERIA AVOCATS Construction
Les assurances couvrant la garantie de bon fonctionnement ou la responsabilité décennale ne s’appliquent pas aux dommages subis avant la réception des travaux.
Des polices d’assurance spécifiques couvrant notamment le vol des engins de chantier, bris de machine sont conseillées pour les chantiers importants.
Vous vérifierez si le contrat d’assurance décennale couvre par le biais d’une clause facultative les dommages « en cours de travaux ».
Les contrats « Tous risques chantier », « Tous risques sauf », « Multirisques » comportent parfois des clauses couvrant les dommages avant réception de vos travaux.
La responsabilité du coordonnateurs SPS (sécurité et protection de la santé)
Vous devez faire appel à un coordonnateur SPS lorsque votre chantier de bâtiment ou de génie civil reçoit plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses (article L4532-2 du Code du travail)
Vous n’êtes pas contraint de faire appel à un coordinateur SPS professionnel lorsque vous êtes un particulier entreprenant des travaux pour votre usage personnel (Article L4532-7 du Code du Travail).
Lorsque le maître d’ouvrage est un syndicat de copropriétaires, le recours au coordinateur SPS s’impose quand bien même le syndicat des copropriétaires exécute les travaux pour le compte de l’ensemble des copropriétaires et non pour lui même.
En dehors de ces situations, vous devez désigner un coordonnateur avant le commencement des travaux.
La mission du coordonnateur est principalement d’assurer la sécurité des travailleurs sur le chantier en prenant toutes mesures lors des phases étude et réalisation du projet (Article L4532-3 du Code du travail)
Le coordonnateur de sécurité doit accessoirement prévenir les risques dans le cadre des opérations d’entretien futures (interventions ultérieures), par l’établissement d’un dossier d’intervention ultérieure de l’ouvrage (Article L. 4532-16 du Code du travail)
Le coordonnateur établit deux documents principaux : le plan général de coordination et le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage qui doit vous être remis lors de la réception des travaux.
Ce document est remis au syndic lorsque les travaux sont entrepris pour le compte du syndicat des copropriétaires (Article R.4532-97 du Code du travail).
Le coordonnateur exerce ses missions sous votre responsabilité (Article R. 4532-16 du Code du travail.).
En pratique, votre architecte assurant la direction du chantier peut être désigné coordonnateur SPS, lorsque le montant des travaux ne dépassent pas 760 000 euros
Vous pouvez notamment engager la responsabilité contractuelle du coordonnateur SPS lorsque durant l’exécution des travaux, les ouvriers de l’entreprise ont subi des dommages.
Le coordonnateur SPS n’étant pas un constructeur, vous ne pouvez rechercher sa responsabilité en vous fondant sur les garanties légales des Articles 1792 et suivants du Code civil.
Illustration DEXTERIA AVOCATS
Le coordonnateur est responsable de la chute d’un ouvrier de plus de 10 mètres par suite d’un échafaudage ne disposant pas d’un nombre suffisant d’ancrages.
Le coordonnateur SPS était tenu au titre de sa mission de prendre les mesures préventives pour éviter cet accident.
La responsabilité du bureau de contrôle technique
Vous devez faire appel à un contrôleur technique lorsque vos travaux portent sur :
- des établissements recevant du public classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories (renvoi)
- Immeuble de grande hauteur (plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol),
- certains bâtiments autres qu’industriels,
- des ouvrages situés dans les zones de sismicité etc..
(Article R111-38 du Code de la construction et de l’habitation).
vous choisissez le contrôleur technique au sein de la liste des entreprises agrées par l’Etat pour l’exercice de cette mission
Les missions de ce contrôleur technique portent sur la sécurité des personnes et la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions ( Articles R. 111-39 du code de la construction et de l’habitation)
Le bureau de contrôle technique, lorsqu’il dispose d’une mission complète, doit ainsi vérifier:
- la stabilité et de la résistance mécanique des ouvrages
- l’étanchéité du clos et du couvert
- les dispositions relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique
- comportement au feu des matériaux et éléments de construction
- isolement, desserte, cloisonnement et dégagements, moyens de secours
- dispositifs d’alarme et d’alerte, équipements de désenfumage naturel
- contrôle des installations électriques
- installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés
- vérification du respect des règles de construction parasismique
- installations de chauffage, ventilation, conditionnement d’air, réfrigération et équipements de désenfumage mécanique
- les installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés
- les conduits de fumée
- les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants
- les nacelles suspendues d’entretien des façades
- les portes automatiques
- les appareils et installations sous pression de vapeur ou de gaz
- les installations de fluides médicaux
- les dispositions de construction concernant la protection contre les rayonnements ionisants
- les garde-corps et fenêtre basses.
Le contrôleur technique vous délivre un avis sur les problèmes d’ordre technique, concernant notamment la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes se matérialisant par la rédaction
- un rapport initial de contrôle technique (RICT)
- un rapport final de contrôle technique (RFCT).
Il vous incombe de faire respecter les avis du contrôleur par l’entreprise, puisque celui-ci ne dispose pas de la direction et du contrôle du chantier.
A défaut, vous serez totalement ou partiellement responsable des dommages survenus.
Le contrôleur technique est assimilé à un constructeur de sorte que vous pouvez engager sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale.
Le contrôleur technique ne sera pas tenu à vous indemniser s’il démontre que le désordre ne porte pas atteinte à la solidité ou à la sécurité ou a pour origine un élément non soumis à contrôle.
En cas de vice affectant la solidité de l’ouvrage, le contrôleur technique est présumé n’avoir pas accompli correctement sa mission, engageant ainsi sa responsabilité.
Ainsi, les dommages provoqués sur le chantier ayant pour cause une défaillance de la stabilité de l’ouvrage entrainent la responsabilité du contrôleur technique.
