L’art de construire est une compétence supposant la maîtrise des techniques de construction ainsi qu’une connaissance parfaite de la réglementation en vigueur.
Choisir un constructeur peut être une entreprise périlleuse à l’aune de la libéralisation du secteur d’activité travaux, conduisant de nombreuses sociétés à investir ce marché sans disposer de connaissances techniques ni de garanties financières sur la livraison de l’ouvrage.
Vous devez donc faire preuve de précaution avant de vous engager.
I. Renseignez vous sur les compétences et solidité financière du constructeur
Vous devez préalablement à toutes démarches, analyser la situation juridique et matérielle de votre constructeur afin de préserver votre opération de construction contre toutes défaillances éventuelles de l’entreprise.
Cette étape intervenant avant tout commencement de travaux, vise à vous prémunir des inconvénients suivants :
- surcouts liés à la mauvaise exécution de l’ouvrage
- mise en liquidation de l’un des locateurs d’ouvrage
- retard dans le calendrier des travaux
- abandon de chantier
- travaux non conformes aux plans
- travaux supplémentaires non compris dans le forfait
- gardiennage défectueuse du chantier
Renseignez vous donc sur votre constructeur en lui sollicitant des informations utiles propres à analyser situation juridique et compétences techniques :
- Raison sociale, adresse
- Zone d’intervention géographique
- Ancienneté, statut, capital (pour les sociétés)
- Composition de l’équipe, organigramme
- Les moyens: nombre de salariés, ancienneté, qualification, équipement, spécialités
- les Partenaires du constructeur: banque, garant, assureur, fournisseurs, sous-traitants
- Organisation du chantier: encadrement et contrôle
- Réalisations, type de maisons (architecture, techniques utilisées, équipements, matériaux)
- Références, photographies
Contactez les organisations de consommateurs locales, la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes [DDCCRF]).
Ces organismes disposent des informations sur les pratiques commerciales des entreprises ayant fait l’objet de signalement par les maitres d’ouvrage.
Consultez le répertoire des métiers ou le registre du commerce et des sociétés pour vérifier l’existence et les activités exercées par l’entreprise.
Cette vérification à pour objet de vous assurer que l’entreprise n’exerce pas une activité hors de ses compétences : un couvreur ne dispose pas de compétence en matière de travaux de fondation.
Vérifiez, auprès du tribunal de commerce du siège social de l’entreprise, l’état des créances de l’entreprise (extrait du registre des protêts, état des inscriptions des privilèges) ou si l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure collective.
Enfin, il est important de vérifier que les entrepreneurs ont souscrit une assurance de responsabilité professionnelle, et une assurance de responsabilité décennale vous garantissant en cas de désordres.
Appelez la compagnie d’assurance de votre constructeur pour vérifier que celui-ci est bien à jour du paiement de ses cotisations d’assurances.
Conseil DEXTERIA AVOCATS Construction
Prenez garde contre les faux constructeurs,
Vous faites l’objet de démarche d’une entreprise se présentant comme spécialisée en construction de maison individuelle alors qu’elle s’occupe que d’une partie de votre ouvrage relevant du contrat d’entreprise et ce dans le but d’éluder les contraintes liées au contrats de construction de maison individuelle.
II. Analysez le contrat qui vous liera avec l’entreprise de travaux
Demandez à votre Constructeur, un exemplaire de son contrat ainsi que le descriptif du devis préalablement à tout engagement.
L’examen préalable du contrat est utile pour analyser les différentes clauses contractuelles tenant notamment au prix, délai de réalisation, modalités de réception, travaux supplémentaires, cause de report du délai de livraison, identité du garant.
Dans les autres cas d’une construction de maison individuelle, exigez la rédaction d’un contrat d’entreprise puisque celui-ci n’est pas nécessairement écrit.
En effet, l’entreprise de travaux formalise son engagement sur la base de votre signature sur le devis de travaux.
Cette situation est préjudiciable à vos intérêts : l’absence d’engagement écrit offre une marge de manœuvre au constructeur dans la conduite, délais et modalités d’exécution des travaux, ainsi que l’objet même des travaux commandés.
En cas de rédaction d’un contrat d’entreprise, examinez les clauses du contrat portant sur :
Vérifiez la qualité et précisions des plans, devis descriptif des travaux ainsi que la qualité des matériaux utilisés.
Ces plans devront être annexés au contrat pour vous prémunir contre toute contestation sur leur portée contractuelle.
-
Délai d’exécution des travaux :
Le contrat doit prévoir un calendrier ainsi que des pénalités contractuelles en cas de non respect du délai contractuel.
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Le prix, ses conditions de révision éventuelles et les modalités de paiement:
Si votre contrat est un marché à forfait avec un prix global et définitif (renvoi), le constructeur ne peut vous demandez un surplus de prix sauf
- en cas d’avenant contractuel portant sur des modifications
- si la révision du prix est prévue dans le contrat et selon les modalités retenues
Si vous signez un contrat avec un prix fixé selon les prix unitaires des éléments de construction et des matériaux, le prix ne sera déterminé qu’au fur et à mesure de l’avancement du chantier ; les prix unitaires peuvent eux-mêmes être révisés.
Ce type de marché au métré présente des inconvénients :
Il ne vous permet pas de connaître le prix de votre maison avant la fin du chantier et ne garantit pas le respect du budget que vous avez déterminé pour la construction.
Referez-vous dans votre engagement à la norme NF P 03-001 portant « cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés », ce qui vous permettra de conférer à cette norme technique une portée contractuelle.
Attention, n’oubliez pas d’adapter la norme NF P 03-001 à vos besoins, contraintes ou objectifs.
Enfin, en dehors du cas des contrats de construction de maison individuelle (renvoi), vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation sauf lorsque le contrat est conclu à distance (par Internet) ou hors établissement (par exemple, suite à un démarchage à domicile)
III. La retenue de garantie
Vous pouvez retenir sur chaque acompte, une somme dont le montant ne doit pas excéder 5 % de celui-ci (Article 1 de la Loi n°71-854 du 16 juillet 1971)
Cela doit être prévu dans votre contrat.
Vous ne pouvez pratiquer la retenue de garantie lorsque l’entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire d’un établissement bancaire.
Cette retenue ne peut avoir une durée supérieure à un an à compter de la réception des travaux.
La retenue de garantie a pour objet de garantir les désordres visés lors de la réception de l’ouvrage à défaut pour l’entreprise de procéder aux réparations nécessaires.
