Article mis à jour le 1 août 2019
Construire est une opération à risque. L’ouverture du chantier peut générer des nuisances temporaires ou durables conduisant les riverains à initier à votre encontre des procédures longues et fastidieuses.
C’est pourquoi, une démarche pédagogique à destination de votre voisinage est préconisée.
N’omettez pas de satisfaire à l’affichage des panneaux réglementaires destinés à l’information des tiers.
I. Les précautions à prendre envers votre voisinage
1.1. Une information éclairée au voisinage
L’absence d’information à destination du voisinage peut être la source de conflits.
Bien qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne vous impose de communiquer préalablement à vos voisins les caractéristiques de votre projet, il est de bon usage d’organiser une réunion d’information sur votre projet de construction.
Cette information pédagogique devra avoir pour finalité de rassurer vos riverains sur les nuisances issues du chantier, la perte de l’ensoleillement des constructions voisines, leur solidité, l’esthétique de l’immeuble, l’encombrement en matière de stationnement, les vues sur la propriété etc
Cette phase d’information est d’autant plus importante que vous pourriez être confronté lors de la réalisation des travaux à une obstruction des riverains lorsque ces travaux nécessitent de pénétrer dans la propriété voisine ou d’y installer un échafaudage.
Dans cette situation, à défaut d’accord du voisin, vous n’aurez d’autre choix que de faire valoir une « servitude de tour d’échelle » en saisissant le juge compétent.
Or, l’obtention judiciaire d’une servitude de tour d’échelle n’est possible que lorsque les travaux portent sur une construction existante et à condition de prévoir en amont le calendrier précis des travaux ainsi que les modalités de réparation des préjudices subis par le fonds servant.
Si votre projet de construction porte effectivement une atteinte illégale aux droits de vos voisins protégés par le code civil, vous pourrez purger amiablement ces litiges dans le cadre d’une transaction.
1.2. Vous Faites établir un constat des lieux avant tout commencement de travaux
Pour les travaux de faible importance : le constat amiable ou le constat d’huissier
Ce constat consiste en un état des lieux contradictoire avec le ou les propriétaires directement intéressés.
Lorsque les travaux sont mineurs, l’état des lieux par constat pourra être réalisé directement par les parties.
En revanche, lorsque les travaux sont susceptibles d’affecter la construction voisine à cause de leur complexité, vous pourrez recourir à un expert choisi d’un commun accord.
En toute hypothèse, vous pourrez également faire établir un constat d’huissier sur l’état des lieux des constructions environnantes ainsi que sur la voie publique.
Ce constat pourra comporter de nombreuses photographies et dresser un constat précis des ouvrages.
1.3. Pour les travaux importants : le référé construction
Le référé préventif est une procédure judiciaire consistant à solliciter du juge la désignation d’un expert judiciaire en vue d’établir un état des lieux et éventuellement de prescrire la réalisation de travaux ou mesures conservatoires s’ils s’avèrent nécessaires (Article 145 du Code de procédure civile)
Cette procédure est utile puisqu’elle permet notamment d’éviter les dommages par une meilleure connaissance des immeubles voisins, elle facilite le règlement amiable de litiges devant l’expert judiciaire.
Enfin, en cas de sinistre, le rapport d’expertise constitue un document précis sur l’état antérieur des lieux et opposable aux parties qui sont intervenus lors de cette procédure
Vous devrez demander au juge de désigner un expert avec notamment la mission suivante :
« Nommer un expert judiciaire tel qu’il plaira au tribunal avec la mission de
– prendre connaissance des travaux envisagés par le maitre d’ouvrage (descriptifs, plans) ;
– se faire communiquer la liste des entreprises qui exécuteront les travaux et leurs polices d’assurance ;
Entendre les parties et consigner leur observation dans un rapport,
– visiter les lieux ;
– décrire l’état des constructions avoisinantes susceptible d’être affectés par les travaux;
– décrire l’état des sous-sols;
– décrire l’état de la voirie publique à proximité immédiate du projet de construction ;
– donner des éléments au tribunal pour pouvoir comparer l’état des immeubles avant et après les travaux ;
– émettre des avis sur les éventuels risques de déstabilisation des existants et sur les mesures à prendre.
– prescrire la réalisation de travaux ou de mesures conservatoires s’ils s’avèrent nécessaires. »
Conseil DEXTERIA AVOCATS Construction
Diligentez cette procédure d’urgence lorsque vous constatez que plusieurs constructions voisines sont affectées de désordres préexistants tels que fissures profondes, toitures défectueuses etc.
Cette procédure n’allonge pas sensiblement les délais de réalisation des travaux étant donné que le délai pour obtenir une ordonnance de référé varie de l’ordre de 15 jours à un mois.
II. L’affichage des panneaux réglementaires
2.1. L’affichage des autorisations d’urbanisme
Vous êtes tenu de procéder à l’Affichage du permis de construire.
Cet affichage obligatoire permet de faire courir les délais de recours contentieux et de purger ainsi votre autorisation d’urbanisme.
Le panneau d’affichage doit être obligatoirement présents sur l’emplacement de vos travaux dès la notification de l’arrêté ou la date de déclaration préalable et ce jusqu’à l’achèvement des travaux.
Les panneaux doivent être visible à partir de la voie publiques et doivent être de format rectangulaire et d’un format supérieur à 80cm (en règle générale les dimensions classiques d’un panneau de chantier sont de 120x80cm, ils sont imprimés sur un support en akilux (ou akylux).
Faites bien attention à mentionner au pied du panneau les mentions relatives au droit de recours types citées ci-dessous :
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article R. 600-1 du code de l’urbanisme). »
Le défaut d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain a pour conséquence de permettre à un tiers de pouvoir contester votre autorisation durant un an à partir de l’achèvement de vos travaux.
Le défaut ou la simple irrégularité de l’affichage sont punis d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ ou par la suspension, pour une durée d’un an au plus, de votre permis de construire.
2.2. L’affichage des panneaux sur la sécurité du chantier
En vertu de la législation du droit du travail, tout chantier dans lequel une entreprise employant des salariés intervient doit comporter un panneau mentionnant les informations suivantes (Article R. 4224-24 et suivants du Code du travail)
- Identification de l’entreprise
- Convention collective, accords collectifs, lieu et modalités de consultation
- Inspection du Travail et coordonnées de l’Inspecteur du travail
- Médecine du Travail et coordonnées du Médecin du travail
- N° d’urgences (pompiers, SAMU, Police, Hôpital, anti-poison, gaz, etc.)
- Consignes incendie
- Coordinateur ou responsable de sécurité durant les travaux
- Horaires de travail, durée du travail, dérogation, jours hebdomadaires de congés (tableau)
- Congés payés, caisse des congés payés, ordre des départs en congés
- Règlement Intérieur (lieu & modalités de consultation)
- CHSCT et délégués du personnel
- CRAM prévention et Document Unique des risques avec date de mise à jour
N’omettez donc pas de procéder à l’affichage de ces mentions.
2.3. L’affichage d’une signalisation
La prudence commande d’afficher une signalisation informant les tiers de l’existence d’un chantier interdit au public, propre à prévenir les dommages éventuels.
Votre affiche mentionne en caractère apparent, visible depuis la voie publique :
- Entrée interdite aux personnes non autorisées
- Port des équipements de protection individuelle
- Attention aux risques de dangers
- N° d’urgence
Ces informations pratiques sont de nature à exonérer votre responsabilité lorsqu’en dépit de cette signalisation le tiers pénètre dans le chantier et subit un dommage.