Article mis à jour le 30 juillet 2019
L’abandon du chantier par l’entreprise constitue un risque dont vous vous êtes prémuni avant l’ouverture du chantier(renvoi préparation du chantier).
Si vous avez été négligeant durant la phase de préparation des travaux, vous devrez agir immédiatement puisque l’abandon de chantier a un impact financier sur les prêts bancaires et éventuellement sur la livraison des ouvrages pour le compte de vos futurs acquéreurs.
Le gel des travaux peut également rendre caduc votre permis de construire .
C’est pourquoi, la sauvegarde de votre projet dont vous conduire à une démarche proactive.
I. Identifiez l’abandon de chantier
Vous pouvez être victime d’un abandon de chantier à tout moment de l’exécution contractuelle des travaux.
En effet, les petites et moyennes entreprises de travaux, pour engrainer une marge bénéficiaire dans un secteur très concurrentiel, décident d’intervenir simultanément sur plusieurs chantiers, ou acceptent d’intervenir pour le compte d’un maitre ouvrage qui justifie d’une urgence à réaliser des travaux, alors que cette entreprise ne dispose pas du personnel et moyen nécessaire pour assumer plusieurs marchés.
Ainsi, l’abandon de chantier peut être définit comme le fait pour votre entrepreneur de déserter le chantier (retrait de ses outils et personnel) ou de ne plus réaliser les travaux sur le chantier, sans justification d’un motif légitime
Avant d’agir judiciairement, vous devrez vous renseigner auprès de vos entreprises sur les motifs ayant conduit à l’interruption des travaux.
En effet, l’entreprise serait en droit d’interrompre les travaux en raison de considérations purement matérielles prévues par le marché, comme cas de force majeure, cas fortuit, intempéries, période de congés, grèves ; liquidation judiciaire du sous traitant, rupture de matériaux, ou en faisant valoir une exception d’inexécution du contrat.
Dans cette situation, vous ne serez pas en droit de résilier le marché si l’entrepreneur justifie d’un motif sérieux, puisqu’un retard dans le délai d’exécution des travaux ne caractérise pas un abandon du chantier.
En l’absence de motifs légitimes, mettez en demeure l’entreprise à reprendre le chantier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation d’huissier.
Cette sommation doit viser l’entrepreneur défaillant à reprendre l’exécution des travaux dans un délai déterminé.
La mise en demeure doit rappeler le calendrier contractuel fixé dans le marché signé avec le professionnel.
Si l’abandon de chantier est dû aux difficultés financières de l’entreprise et à une mise en redressement judiciaire, le destinataire de la mise en demeure est alors l’administrateur judiciaire qui la représente.
Modèle de Lettre de mise en demeure à reprendre les travaux
II. Préserver vos droits à l’encontre de l’entreprise défaillante
2.1. Vous déclarer votre créance si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective
En cas d’ouverture d’une procédure collective, vous devrez déclarer votre créance auprès de l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce du siège social de l’entreprise. (Articles L. 622-24 du Code de commerce, et R.622-24 du Code de commerce)
Après déclaration de votre créance, vous devrez mettre en demeure par Lettre recommandée avec accusé de réception l’administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite ou non du chantier.
Ainsi, le contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse.
2.2. Vous constituez votre dossier contentieux
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Faites constater par huissier l’abandon de chantier
À défaut de reprise des travaux, vous devrez saisir un huissier de justice pour constater l’abandon de chantier (absence d’ouvrier, d’outillages de l’entreprise etc) et les éventuelles malfaçons affectant la construction.
Ce procès-verbal de constat doit être précis sur la nature des travaux d’ores et déjà exécutés ainsi que ceux qui ne sont pas terminés.
Le procès verbal devra en outre comporter en annexe, photographies, devis contractuel, factures acquittées, et toutes pièces utiles qui cristallisent la situation des travaux au jour de l’abandon du chantier.
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Faites établir d’autre devis
Vous devrez concomitamment au constat d’huissier, solliciter des nouvelles entreprises aux fins d’obtenir des devis sur la reprise du chantier conformément au contrat qui vous liait à l’entreprise défaillante.
Le montant de ces devis constituera un des chefs de vos préjudices que vous pourrez solliciter au procès.
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Procédez à la résolution unilatérale du marché
Si l’abandon de chantier est avéré et si vous justifiez d’une urgence à réaliser les travaux, vous pouvez procéder à une résolution unilatérale du marché aux torts exclusifs de l’entreprise. (Article 1224 du Code civil).
- Introduisez une procédure devant le juge
Introduisez un recours en référé pour faire constater l’abandon de chantier et obtenir l’autorisation de faire faire les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur défaillant .
Vous pouvez alternativement sollicitez du juge d’ordonner à l’entreprise défaillante la finition des travaux sous astreinte lorsque cette dernière n’est pas confronté à des difficultés de paiement aboutissant à une procédure collective.
Vous pourrez également solliciter une indemnité provisionnelle correspondant au coût de reprise des travaux.
Introduisez également une procédure au fond pour obtenir la condamnation de l’entreprise à vous indemniser de vos préjudices immatériels (renvoi sur assignation au fond)
Enfin, mettez en cause votre banque si vous souhaitez obtenir une suspension de vos prêts bancaires.
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Sollicitez une suspension de vos prêts bancaires
Sollicitez amiablement une demande de suspension de vos prêts bancaires.
En cas de refus de votre banque, vous pourrez obtenir du tribunal une suspension de l’exécution de votre contrat de prêt (Article L314-20 du Code de la consommation)
Si vous avez omis de mettre en cause votre banque et si, dans l’intervalle, celle-ci vous a notifié une déchéance du terme, vous pourrez solliciter le tribunal d’instance afin d’obtenir des délais de grâce.