Pendant l’exécution des travaux, vous observez l’exécution de travaux non conformes aux plans ou à l’objet de votre commande.

Il revient à votre maitre d’oeuvre, le plus souvent architecte, d’apprécier la régularité des travaux entrepris.

En l’absence d’architecte, vous devrez, en qualité de maitre d’ouvrage, agir auprès des entreprises aux fins de remédier aux non conformités, ce qui suppose de suivre les étapes suivantes:

  • Apprécier la non conformité
  • Contraindre l’entreprise à réparer les non conformités
  • Engager la responsabilité de l’entreprise

 

I.  L’appréciation de la non-conformité

 

Vous appréciez la conformité des travaux exécutés par l’entreprise en vous référant à l’objet de votre commande.

C’est pourquoi, il vous été recommandé d’être particulièrement précis sur la rédaction de votre contrat en adjoignant à celui-ci plans et descriptifs du bâtiment.

La non-conformité s’apprécie également aux règles d’urbanisme, aux normes en vigueur dans le domaine de la construction (DTU) ainsi qu’aux “règles de l’art”.

Vous pourrez faire établir ces non-conformités par un expert désigné par le Tribunal ou par un expert indépendant préalablement à toutes actions contentieuses.

 

1.1.  Les non conformités avant réception des travaux

 

Les défauts, malfaçons, non-conformités constatés avant la réception des travaux relèvent de la responsabilité contractuelle.

En effet, votre entrepreneur est tenu à une obligation de résultat consistant à livrer un ouvrage exempt de vices.

L’ouvrage doit être conforme aux dispositions du marché de travaux

Il est donc impératif que votre contrat ainsi que les plans d’exécution soient suffisamment précis.

En cas non-conformité avant cette réception, l’entrepreneur est tenu de réparer à ses frais ces non conformités qu’elles soient graves ou légères.

A défaut, vous pourrez engager la responsabilité de votre entreprise (Article 1231-1 du Code Civil).

Vous pourrez également engager la responsabilité de votre architecte lorsque celui-ci disposait d’une mission de surveillance et direction des travaux

En effet, votre architecte est tenu de suivre tout au long de l’exécution des travaux l’avancement du chantier ainsi que la conformité des travaux aux règles de l’art.

Un vice de conformité apparent engage ainsi la responsabilité solidaire de l’entreprise et de l’architecte.

 

1.2.  Mise en demeure de l’entreprise à réparer les non conformités

 

Préalablement à toute action, mettez en demeure l’entreprise de reprendre les travaux sur les non conformités constatées.

Cette mise en demeure doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à votre entreprise.

Cette lettre devra préciser les vices de non conformité, ainsi qu’une date butoir de réalisation de travaux de reprise.

Par ailleurs, prenez garde à ne pas confondre l’entreprise contractante et l’entreprise sous traitante.

En effet, seule l’entreprise contractante répond des malfaçons.

Vérifiez bien que votre entreprise n’a pas été placée en redressement judiciaire, auquel cas vous devrez notifier votre lettre au mandataire judiciaire.

Vous pouvez également faire appel à un huissier en charge de constater les mal façons ou inexécutions imputables à votre constructeur.

En l’absence de réponse de votre entreprise, vous devrez agir judiciairement pour contraindre l’entreprise à exécuter ses obligations.

Modèle de Lettre de mise en demeure à réparer les non conformités

 

II.  Les mesures coercitives en cas d’absence de réponse de votre entreprise

 

Votre entreprise refuse de reprendre les travaux ou garde un silence sur votre mise en demeure lui enjoignant la réparation de l’ouvrage non conforme.

Suspendez immédiatement l’exécution de vos paiements.

Vous refuserez légitimement de satisfaire au paiement des travaux non encore effectués et/ou non conformes au contrat.

En cas de manquement grave, vous pourrez procéder à une résolution du contrat aux torts de l’entreprise (Article 1224 du Code civil)

Pour recourir à cette faculté, vous devez pouvoir attester d’une faute grave de votre cocontractant.

Vous pourrez par suite recourir à une autre entreprise qui reprendra les malfaçons aux frais de votre première entreprise dans le cadre d’une action judiciaire.

Si les non-conformités affectant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination, faites jouer votre assurance dommages ouvrage après avoir mis en demeure infructueusement l’entreprise

 

Si ces actions demeurent infructueuses, saisissez le juge des référés aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

En effet, il est nécessaire de diligenter une telle procédure pour disposer de la preuve des non conformités.

Par ailleurs, l’assignation en référé expertise interrompt le cours des délais de prescription.

Cette interruption ne porte que sur les désordres désignés, sachant que la désignation doit viser le vice de non conformité, mais non la cause.

Lors de la procédure d’expertise, l’expert devra se rendre sur les lieux et examiner les vices de non-conformité au regard des plans et contrats de construction.

Les parties pourront transmettre à l’expert des observations écrites que l’on nomme « dires ».

Au terme de cette procédure, l’expert transmet un pré rapport aux parties pour observations.

La procédure s’achève par la rédaction d’un rapport définitif transmise à la juridiction ainsi que chacune des parties.

Enfin, les frais d’expertises sont normalement à votre charge.

Vous pouvez solliciter du juge une provision correspondant à ces frais de sorte que votre constructeur supportera les frais d’expertise.

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