La vente en l’état d’achèvement obéit à des règles strictes destinées à vous protéger contre un vendeur défaillant dans...
22 rue de l'Observatoire 75014 Paris - Tel: 01.75.43.44.00
Étiqueter Archive pour : Loi Carrez
Notre cabinet d’avocats immobilier vous informe sur la Loi carrez : Superficie habitable, mesure, retrouvez tous les documents à télécharger, parutions des lois au Journal Officiel et conseils en droit du bail d’habitation et de tous les secteurs du droit immobilier.
Erreur sur la superficie habitable – Loi CARREZ
Dexteria Avocats, , VENDRE OU ACQUÉRIR UN LOT DE COPROPRIÉTÉ, DOCUMENTS INHERENTS A LA VENTE D'UN LOT, COPROPRIÉTÉ, Loi CarrezEn vertu de la Loi Carrez, vous disposez du droit d’agir en nullité en cas d’absence de mention de...
Informations sur la superficie du lot de copropriété
Dexteria Avocats, , COPROPRIÉTÉ, VENDRE OU ACQUÉRIR UN LOT DE COPROPRIÉTÉ, DOCUMENTS INHERENTS A LA VENTE D'UN LOT, Partie commune, Loi CarrezEn votre qualité de vendeur d’un lot de copropriété, vous avez l’obligation de renseigner l’acquéreur sur la superficie de...