I. L’Acquéreur bénéficie d’un droit de rétractation En qualité de Vendeur, vous devez informer l’Acquéreur de certaines caractéristiques de...
DOCUMENTS INHERENTS A LA VENTE D’UN LOT
I. L’information sur l’acquéreur renseigne sur l’existence de dettes Le Notaire rédacteur doit avant la signature de l’acte...
En vertu de la Loi Carrez, vous disposez du droit d’agir en nullité en cas d’absence de mention de...
En votre qualité de vendeur d’un lot de copropriété, vous avez l’obligation de renseigner l’acquéreur sur la superficie de...
Vous êtes tenu préalablement à la vente, d’informer l’acquéreur des caractéristiques du lot de copropriété cédé. À cette fin,...