I. L’Acquéreur bénéficie d’un droit de rétractation En qualité de Vendeur, vous devez informer l’Acquéreur de certaines caractéristiques de...
Accueil
Droit immobilier
Droit de la copropriété
VENDRE OU ACQUÉRIR UN LOT DE COPROPRIÉTÉ
DOCUMENTS INHERENTS A LA VENTE D’UN LOT
DOCUMENTS INHERENTS A LA VENTE D’UN LOT
L’information délivrée obligatoirement au Syndic
, Droit de la copropriété, VENDRE OU ACQUÉRIR UN LOT DE COPROPRIÉTÉ, DOCUMENTS INHERENTS A LA VENTE D'UN LOTI. L’information sur l’acquéreur renseigne sur l’existence de dettes Le Notaire rédacteur doit avant la signature de l’acte...
Erreur sur la superficie habitable – Loi CARREZ
, Droit de la copropriété, VENDRE OU ACQUÉRIR UN LOT DE COPROPRIÉTÉ, DOCUMENTS INHERENTS A LA VENTE D'UN LOT, Loi CarrezEn vertu de la Loi Carrez, vous disposez du droit d’agir en nullité en cas d’absence de mention de...
Informations sur la superficie du lot de copropriété
, Droit de la copropriété, VENDRE OU ACQUÉRIR UN LOT DE COPROPRIÉTÉ, DOCUMENTS INHERENTS A LA VENTE D'UN LOT, Loi Carrez, Partie communeEn votre qualité de vendeur d’un lot de copropriété, vous avez l’obligation de renseigner l’acquéreur sur la superficie de...
Les informations et documents exonératoires des vices cachés
, Droit de la copropriété, VENDRE OU ACQUÉRIR UN LOT DE COPROPRIÉTÉ, DOCUMENTS INHERENTS A LA VENTE D'UN LOTVous êtes tenu préalablement à la vente, d’informer l’acquéreur des caractéristiques du lot de copropriété cédé. À cette fin,...