Vous êtes tenu préalablement à la vente, d’informer l’acquéreur des caractéristiques du lot de copropriété cédé.
À cette fin, un dossier de diagnostic technique (Article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation) est annexé à la promesse de vente, lequel comprend selon le bien immobilier cédé :
DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES
| Type de diagnostic obligatoire | Durée de validité | Bâtiment concerné |
| Constat des risques d’exposition au plomb
(CREP) |
1 an
Négatif : sans limite de durée |
Immeuble à usage d’habitation antérieur au 1er janvier 1949 |
| Diagnostic amiante
(DTA) sur parties communes et privatifs |
3 ans
Négatif : Sans limite de durée |
Immeuble antérieur au 1er juillet 1997 |
| État de la présence de termites
Se renseigner sur son département
|
6 mois | Immeuble dans les zones déclarées par un arrêté comme étant infestées par les termites |
| Etat de l’installation intérieure de gaz
Parties communes et Parties privatives |
3 ans | Immeuble à usage d’habitation
Installation gaz de plus de 15 ans |
| État des risques naturels et technologiques (ERNMT) | 6 mois | Tout immeuble |
| Diagnostic de performance énergétique
(DPE) |
10 ans | Tout immeuble |
| État de l’installation intérieure d’électricité | 3 ans | Immeuble à usage d’habitation
Installation électrique de plus de quinze ans |
| Document sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif | 3 ans | Immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées |
| Document d’information sur la présence d’un risque de mérule
|
6 mois | Tout immeuble dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestées par la mérule |
En l’absence de communication d’une ou plusieurs pièces susmentionnées, les sanctions à l’encontre du Vendeur diffèrent selon l’information ou le document omis.
1) L’inopposabilité de la clause d’exonération des vices cachés à l’acquéreur lorsque le vendeur n’a pas transmis les informations et documents suivants :
- Constat des risques d’exposition au plomb
- Diagnostic amiante
- État sur la présence de termites
- État de l’installation de gaz
- État de l’installation intérieure d’électricité
- Document sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif
2) La résolution de la vente ou la diminution du prix, à défaut pour le vendeur d’avoir fourni à l’acquéreur l’État des risques naturels et technologiques (Article L125-5 du Code de l’environnement), lorsque votre bien est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques.
