Article mis à jour le 15 décembre 2019
Vous êtes tenu préalablement à la vente, d’informer l’acquéreur des caractéristiques du lot de copropriété cédé.
À cette fin, un dossier de diagnostic technique (Article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation) est annexé à la promesse de vente, lequel comprend selon le bien immobilier cédé :
DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Type de diagnostic obligatoire | Durée de validité | Bâtiment concerné |
Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) |
1 an Négatif : sans limite de durée |
Immeuble à usage d’habitation antérieur au 1er janvier 1949 |
Diagnostic amiante (DTA) sur parties communes et privatifs |
3 ans Négatif : Sans limite de durée |
Immeuble antérieur au 1er juillet 1997 |
État de la présence de termites Se renseigner sur son département
|
6 mois |
Immeuble dans les zones déclarées par un arrêté comme étant infestées par les termites |
Etat de l’installation intérieure de gaz Parties communes et Parties privatives |
3 ans |
Immeuble à usage d’habitation Installation gaz de plus de 15 ans |
État des risques naturels et technologiques (ERNMT) |
6 mois | Tout immeuble |
Diagnostic de performance énergétique (DPE) |
10 ans |
Tout immeuble |
État de l’installation intérieure d’électricité |
3 ans |
Immeuble à usage d’habitation Installation électrique de plus de quinze ans |
Document sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif |
3 ans | Immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées |
Document d’information sur la présence d’un risque de mérule
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6 mois |
Tout immeuble dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestées par la mérule |
En l’absence de communication d’une ou plusieurs pièces susmentionnées, les sanctions à l’encontre du Vendeur diffèrent selon l’information ou le document omis.
1) L’inopposabilité de la clause d’exonération des vices cachés à l’acquéreur lorsque le vendeur n’a pas transmis les informations et documents suivants :
- Constat des risques d’exposition au plomb
- Diagnostic amiante
- État sur la présence de termites
- État de l’installation de gaz
- État de l’installation intérieure d’électricité
- Document sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif
2) La résolution de la vente ou la diminution du prix, à défaut pour le vendeur d’avoir fourni à l’acquéreur l’État des risques naturels et technologiques (Article L125-5 du Code de l’environnement), lorsque votre bien est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques.