Article mis à jour le 27 mai 2025
Vous êtes tenu préalablement à la vente, d’informer l’acquéreur des caractéristiques du lot de copropriété cédé.
À cette fin, un dossier de diagnostic technique (Article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation) est annexé à la promesse de vente, lequel comprend selon le bien immobilier cédé :
DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES
| Type de diagnostic obligatoire | Durée de validité | Bâtiment concerné |
| Constat des risques d’exposition au plomb(CREP) | 1 anNégatif : sans limite de durée | Immeuble à usage d’habitation antérieur au 1er janvier 1949 |
| Diagnostic amiante(DTA) sur parties communes et privatifs | 3 ansNégatif : Sans limite de durée | Immeuble antérieur au 1er juillet 1997 |
| État de la présence de termitesArticle L133-6 CCH
Se renseigner sur son département
|
6 moisArticle R271-5 CCH | Immeuble dans les zones déclarées par un arrêté comme étant infestées par les termites |
| Etat de l’installation intérieure de gazParties communes et Parties privatives | 3 ansArticle R271-5 CCH | Immeuble à usage d’habitationInstallation gaz de plus de 15 ans |
| État des risques naturels et technologiques (ERNMT)Article 77 de la Loi 30 juillet 2003 et L. 125-5 CCH | 6 mois | Tout immeuble |
| Diagnostic de performance énergétique(DPE) | 10 ansR. 134-4-2 CCH | Tout immeuble |
| État de l’installation intérieure d’électricitéArticle L134-7 CCH | 3 ansArticle R271-5 CCH | Immeuble à usage d’habitationInstallation électrique de plus de quinze ans |
| Document sur le contrôle des installations d’assainissement non collectifArticle L1331-11-1 CSP | 3 ans | Immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées |
| Document d’information sur la présence d’un risque de méruleArticle L133-9 CCH | 6 mois | Tout immeuble dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestées par la méruleArticle L133-8 CCH |
En l’absence de communication d’une ou plusieurs pièces susmentionnées, les sanctions à l’encontre du Vendeur diffèrent selon l’information ou le document omis.
1) L’inopposabilité de la clause d’exonération des vices cachés à l’acquéreur lorsque le vendeur n’a pas transmis les informations et documents suivants :
- Constat des risques d’exposition au plomb
- Diagnostic amiante
- État sur la présence de termites
- État de l’installation de gaz
- État de l’installation intérieure d’électricité
- Document sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif
2) La résolution de la vente ou la diminution du prix, à défaut pour le vendeur d’avoir fourni à l’acquéreur l’État des risques naturels et technologiques (Article L125-5 du Code de l’environnement), lorsque votre bien est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques.
