Les informations et documents exonératoires des vices cachés

Vous êtes tenu préalablement à la vente, d’informer l’acquéreur des caractéristiques du lot de copropriété cédé.

À cette fin, un dossier de diagnostic technique (Article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation) est annexé à la promesse de vente, lequel comprend selon le bien immobilier cédé :

 DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Type de diagnostic obligatoire Durée de validité Bâtiment concerné

Constat des risques d’exposition au plomb

(CREP)

Article L1334-5 CSP et Article L1334-6 CSP

1 an

Négatif : sans limite de durée

Article R271-5 CCH

Immeuble à usage d’habitation antérieur au       1er janvier 1949

Diagnostic amiante

(DTA) sur parties communes et privatifs

3 ans

Négatif : Sans limite de durée

Immeuble antérieur au 1er juillet 1997

État de la présence de termites

Article L133-6 CCH

Se renseigner sur son département

 

6 mois

Article R271-5 CCH

Immeuble dans les zones déclarées par un arrêté comme étant infestées par les termites

Etat de l’installation intérieure de gaz

Parties communes et Parties privatives

Article R*134-6 CCH

3 ans

Article R271-5 CCH

Immeuble à usage d’habitation

Installation gaz de plus de 15 ans

Article L134-6 CCH

État des risques naturels et technologiques (ERNMT)

Article 77 de la Loi 30 juillet 2003 et L. 125-5 CCH

Se renseigner sur mon immeuble

6 mois Tout immeuble

Diagnostic de performance énergétique

(DPE)

10 ans

R. 134-4-2 CCH

 Tout immeuble

État de l’installation intérieure d’électricité

Article L134-7 CCH

3 ans

Article R271-5 CCH

Immeuble à usage d’habitation

Installation électrique de plus de quinze ans

Article L134-7 CCH

Document sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif

Article L1331-11-1 CSP

3 ans Immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées

Document d’information sur la présence d’un risque de mérule

Article L133-9 CCH

 

6 mois

Tout immeuble dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestées par la mérule

Article L133-8 CCH

 

En l’absence de communication d’une ou plusieurs pièces susmentionnées, les sanctions à l’encontre du Vendeur diffèrent selon l’information ou le document omis.

 

1) L’inopposabilité de la clause d’exonération des vices cachés à l’acquéreur lorsque le vendeur n’a pas transmis les informations et documents suivants :

  • Constat des risques d’exposition au plomb
  • Diagnostic amiante
  • État sur la présence de termites
  • État de l’installation de gaz
  • État de l’installation intérieure d’électricité
  • Document sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif

 

2) La résolution de la vente ou la diminution du prix, à défaut pour le vendeur d’avoir fourni à l’acquéreur l’État des risques naturels et technologiques (Article L125-5 du Code de l’environnement), lorsque votre bien est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques.

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Les informations et documents exonératoires des vices cachés
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Infos en droit de la copropriété par le cabinet d'vocats immobilier Dexteria Les informations et documents exonératoires des vices cachés lors de l'achat d'un bien immobilier.
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