Article mis à jour le 31 juillet 2019
Vous recevez une facture présentant une consommation anormale d’eau dont vous contestez l’imputation à votre lot de copropriété.
L’individualisation des contrats de fourniture d’eau au sein des immeubles collectifs à usage principal d’habitation est dorénavant encadrée par les disposition de l’Article 93 de Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Le régime juridique diffère selon que votre logement dispose ou non un compteur divisionnaire.
I. Votre logement dispose d’un compteur divisionnaire
La distribution d’eau est un service public facturé par la Commune ou une société délégataire du service qui doit vous informer sans délai d’une augmentation anormale du volume d’eau consommé.
Cette information doit vous parvenir par tout moyen au plus tard lors de l’envoi de la facture établie dès après le relevé faisant paraitre une surconsommation (Article R2224-20-1 du Code général des collectivités territoriales), ayant pour origine une fuite sur une canalisation d’eau potable localisée soit hors périmètre de votre compteur d’eau divisionnaire, soit à l’intérieure de la partie privative de votre lot de copropriété (Article L2224-12-4 Code général des collectivités territoriales).
En revanche, les fuites dues aux appareils ménagers et à des équipements sanitaires ou de chauffage sont exclues du dispositif (Article R2224-20-1 du Code général des collectivités territoriales).
L’anormalité de la consommation d’eau s’apprécie au cas particulier par comparaison entre le volume moyen d’eau consommé au cours des 3 dernières années et le volume d’eau consommé mentionné au dernier relevé.
Vous demandez à plafonner la facture d’eau au double de la consommation moyenne
1) Faites réparer la fuite d’eau à bref délai
(Modèle de lettre de plafonnement de la facture d’eau)
Dans le délai d’un mois à réception de la notification du prestataire de distribution d’eau, vous lui communiquez par lettre recommandée avec avis de réception, la facture d’une entreprise de plomberie intervenue pour réparer la ou les fuites des canalisations privatives de votre lot de copropriété (Article L2224-12-4 Code général des collectivités territoriales).
Si aucune fuite d’eau n’est constatée sur les canalisations par l’entreprise de plomberie vous êtes susceptible de ne pas être redevable du paiement de la surconsommation d’eau qui vous est imputée s’il est démontré que le compteur d’eau dysfonctionne .
2) Faites vérifier votre compteur d’eau
(Modèle de lettre de demande de vérification du compteur d’eau)
- Dans le délai d’un mois de la notification du prestataire, vous demandez par lettre recommandée avec avis de réception au prestataire de vérifier votre compteur d’eau, lequel doit vous répondre sous le délai d’un mois suivant la réception de votre lettre.
L’examen du compteur fait apparaitre qu’il dysfonctionne, vous êtes alors tenu du paiement d’une facture plafonnée au double de la moyenne des 3 dernières années de votre consommation d’eau.
- Vous êtes alors tenu du paiement d’une facture plafonnée au double de la moyenne des 3 dernières années de votre consommation d’eau, si le Prestataire de fourniture d’eau omet sans délai de vous informer d’une augmentation anormale de la consommation d’eau.
- Vous êtes redevable de la totalité de la consommation d’eau figurant à la facture si le contrôle du compteur d’eau fait ressortir son bon fonctionnement ou si vous vous opposez à la vérification du bon fonctionnement de votre compteur divisionnaire (Article R2224-20-1 du Code général des collectivités territoriales).
Conseil DEXTERIA AVOCATS Copropriété
Les prestataires de distribution d’eau ne satisfont pas systématiquement aux exigences de l’individualisation des contrats.
Cette carence rend improbable le déclenchement d’une alerte du fournisseur d’eau sur l’existence possible d’une fuite d’eau dans le logement, de sorte que le plafonnement de la facture d’eau est acquis pour défaut d’information délivrée par la société de distribution d’eau potable (Article L2224-12-4 Code général des collectivités territoriales).
Cependant, si vous recevez une notification du fournisseur vous informant d’un accroissement significatif de la consommation d’eau et si vous estimez que cette surconsommation ne vous est pas imputable, ne restez pas sans agir. Votre passivité peut vous coûter fort cher.
Aussi, faites immédiatement contrôler les canalisations d’eau de votre lot privatif par une entreprise de plomberie et faites procéder aux réparations utiles (Article R2224-20-1 du Code général des collectivités territoriales).
Si aucune fuite n’est identifiée, demandez au prestataire de fourniture d’eau de contrôler le compteur divisionnaire. Un dysfonctionnement du compteur constaté vous exonérera du paiement d’une facture majorée au-delà du double de votre consommation moyenne sur les 3 dernières années.
II. Votre lot de copropriété ne dispose pas de compteur divisionnaire
(Modèle de lettre de contestation des charges d’eau)
Certains Syndicats n’ont pas satisfaits à l’installation de compteurs individuels dans chaque lot privatif.
L’individualisation de contrats de fourniture d’eau ne pouvant être mis en œuvre, il faut se reporter à la facture d’eau générale établie par relevé au compteur d’eau général de l’immeuble.
La répartition des charges générales relatives à la distribution d’eau entre chaque lot de copropriété s’effectue selon les modalités fixées au Règlement de copropriété.
- Un ou plusieurs critères objectifs de répartition entre les copropriétaires tels que la surface du plancher, le nombre d’occupants peuvent être retenus (Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
- Le Règlement de copropriété et le Procès-verbal des Assemblées générales sont « muet » alors la répartition des charges d’eau froide entre les propriétaires s’effectue au prorata des millièmes généraux de chaque lot privatif.
Si le Syndic de copropriété ne respecte pas la répartition des charges fixée au Règlement de copropriété, ne restez pas sans agir.
Il vous incombe de démontrer les erreurs commises à votre compte individuel lors de la votation des charges en Assemblée générale, et ce en mettant en contraste l’appel de charge et les documents permettant de contrôler l’appel des charges de copropriété du Syndicat.
Conseil DEXTERIA AVOCATS Copropriété
une facture globale d’eau dilue la responsabilité des copropriétaires sur la nécessité d’économiser cette précieuse ressource, outre qu’une répartition par référence aux millièmes de copropriété est source d’iniquité entre les copropriétaires dont l’occupation des logements peut être très variable à superficie de lot identique.
Faites estimer le coût de l’installation de compteur d’eau divisionnaire variable selon les contraintes imposées par l’immeuble, et par suite d’exiger que l’Assemblée Générale des copropriétaires délibère sur l’installation de compteurs d’eau froide divisionnaires dans chaque lot privatif de la copropriété.
Pour ce faire, il vous faut notifier par lettre recommandée avec avis de réception au Syndic de copropriété, une demande d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale des Copropriétaires une question sur l’installation de compteur d’eau froide pour chaque lot privatif de la copropriété (Article 10 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967).
Vous n’avez pas l’obligation de joindre à cette demande un projet de résolution.
Le vote des copropriétaires réunis en Assemblée Générale doit recueillir la majorité absolue des copropriétaires conformément au paragraphe « k » de l’Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Autrement dit, la résolution est adoptée lorsque par hypothèse, dans une copropriété d’une consistance de 1000/1000e, les copropriétaires détenant 501e votent en faveur de l’installation des compteurs d’eau froide divisionnaires.