Article mis à jour le 24 février 2023
I. L’Acquéreur bénéficie d’un droit de rétractation
En qualité de Vendeur, vous devez informer l’Acquéreur de certaines caractéristiques de l’immeuble en copropriété.
Ces informations sont communiquées en principe au plus tard à la conclusion de la promesse de vente.
À défaut de promesse préalable, les informations sont fournies à l’acquéreur à la signature de l’acte authentique de vente (liste de pièces à l’Article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation).
Au SEUL bénéfice de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble (en ce compris un lot de copropriété) à usage d’habitation, une communication exhaustive des documents et informations sur l’organisation de l’immeuble et les états financiers de la copropriété permet le déclenchement du délai de réflexion de10 jours mentionné à l’ Article 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Durant ce délai de 10 jours, l’Acquéreur est autorisé à rétracter son engagement, et ce sans avoir à justifier d’un motif.
S’il est omis de communiquer exhaustivement les documents et informations requis, le délai de rétractation de 10 jours ouvert à l’acquéreur est décompté à partir du lendemain du jour de la remise effective des documents et informations (titre III de l’ Article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation).
CONSEIL DEXTERIA AVOCATS Copropriété
Nous vous recommandons de contrôler que le rédacteur de l’acte de vente (promesse ou projet d’authentique), remette les documents et informations requises à votre cocontractant, dès lors que :
- l’acquéreur est un non-professionnel
- le lot de copropriété (immeuble) à céder est à usage d’habitation
À défaut, votre cession n’est pas sécurisée puisque l’acquéreur conserve la faculté de se rétracter de la vente à tout moment sans même à avoir à justifier d’un quelconque motif.
II. Les informations et documents à transmettre en cas de promesse de vente
Le Vendeur d’un lot de copropriété est tenu de délivrer à l’Acquéreur de son lot les informations et documents mentionnés au titre II de l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation, pouvant être réunis sous les titres suivants :
- l’organisation de l’immeuble
- Les informations financières de copropriété du lot cédé
- les états financiers de la copropriété
- l’historique de l’entretien de l’immeuble
- Une notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires
- le fonctionnement des instances de la copropriété
- les conclusions du diagnostic technique global faisant apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (Article L731-1 du Code de la construction et de l’habitation)
La remise des documents est effectuée au plus tard le jour de la signature de la promesse de vente sur tout support et par tout moyen, y compris par un procédé dématérialisé.
III. Les informations et documents annexés au projet d’acte authentique
En l’absence de promesse de vente préalable à la conclusion de l’acte authentique, les documents et informations visés au titre III l’Article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation sont sensiblement restreints.
Ces informations et documents se regroupent sous les titres suivants :
- l’organisation de l’immeuble
- Les informations financières de copropriété du lot cédé
- L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
- l’historique de l’entretien de l’immeuble
- Une notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires
- le fonctionnement des instances de la copropriété
- les conclusions du diagnostic technique global faisant apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble