Article mis à jour le 24 février 2023
Vous êtes confrontés à des travaux non conformes aux plans de la maison ou à des manquements de l’entreprise sur les délais de livraison de votre maison.
Vous devez agir en deux étapes:
- dialogue avec le constructeur en vue de remédier aux désordres
- procédure judiciaire en cas de discussion infructueuse
Modèle de Lettre de mise en demeure à reprendre les travaux
I. La procédure pré-contentieuse contre le constructeur
1.1. Rapprochez vous amiablement de votre constructeur
Avant toutes actions, analysez si les manquements contractuels de votre entreprise sont caractérisés.
En matière de retard dans l’exécution des travaux, l’entreprise n’est pas systématiquement fautive.
Le retard dans le calendrier des travaux pourrait être justifié par certains événements stipulés dans le contrat :
- intempéries
- découverte d’un obstacle technique imprévisible au moment de la signature du contrat
- liquidation judiciaire du sous traitant
- grève des salariés
Si le report du calendrier de travaux n’est pas justifié par l’une de ces causes, mettez en demeure le constructeur à reprendre immédiatement les travaux.
Votre mise en demeure devra être notifiée par Lettre recommandée avec avis de réception.
Prenez garde à ne pas confondre l’entreprise contractante et l’entreprise sous traitante.
Seule l’entreprise contractante répond de vos créances.
Vérifiez que votre entreprise n’a pas été placée en redressement judiciaire, auquel cas vous devrez notifier votre lettre au mandataire judiciaire.
Dans tous les cas, faites appel à un huissier pour faire constater les mal façons ou inexécution imputables à votre constructeur.
En l’absence de réponse de l’entreprise, agissez judiciairement pour contraindre l’entreprise à exécuter les travaux.
1.2. Vous pouvez saisir la commission de médiation
A l’initiative de la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles (FFC), une instance de médiation a été créée pour traiter les litiges entre les professionnels et leurs clients.
Vous pouvez saisir cette commission paritaire de médiation, composée de représentants des consommateurs et des professionnels dont l’objet est de traiter tout litige entre maîtres d’ouvrage et constructeurs de maisons individuelles.
L’accès à cette commission est gratuit.
Le rôle de la commission est de vous rapprocher avec votre constructeur pour trouver une solution amiable à votre litige, et éventuellement d’émettre un avis sur une solution de transaction.
Cet avis purement consultatif ne s’impose pas à vous.
Vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance sans préalablement soumettre votre dossier à cette commission de médiation.
II. Les procédures contentieuses contre votre constructeur
2.1. L’action en référé expertise (Article 145 du Code de procédure civile)
La procédure de référé expertise a pour objet la désignation d’un expert judiciaire en charge d’élaborer une analyse technique sur la réalité des désordres imputables au constructeur.
L’expert judiciaire a pour mission de visiter les lieux, d’entendre les différentes parties et d’examiner l’ampleur ainsi que les causes des dommages subis.
Au terme de sa mission, l’Expert rédige un rapport sur les causes du désordre ainsi que les fautes commises par les différents acteurs de la construction.
Le rapport d’expertise est opposable à la partie assignée ou représentée (Article 16 du Code de procédure civile) ;
Le rapport est également opposable à l’assureur de responsabilité civile, dès lors que son assuré a participé aux opérations d’expertise.
Le rapport d’expertise décrit les désordres mentionnés dans l’assignation aux fins de désignation d’expert judiciaire.
Ce rapport examine chacun des points exposés dans le dispositif de l’assignation et comporte une analyse technique sur les causes du dommage, l’imputabilité des désordres, les modalités de réparation ainsi que l’évaluation des préjudices.
Sur la base de ce rapport, vous pourrez diligenter une procédure de référé provision pour obtenir une condamnation provisoire des responsables du dommage ;
Ce rapport d’expertise constitue un moyen de preuve efficace pour démontrer la responsabilité des constructeurs.
2.2. Le référé provision (Article 809 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
Cette procédure à pour objet de solliciter du juge l’allocation d’une indemnité provisionnelle au vu du rapport d’expertise.
Le juge accordera le plus souvent une indemnité provisionnelle lorsque celle-ci est destinée au financement des travaux de reprises préconisés par l’expert.
Le Juge n’est pas tenu d’accorder la totalité des indemnités au titre des préjudices évalués par l’expert
La procédure de référé ne peut aboutir à trancher des questions relevant du juge au fond, c’est-à-dire celles impliquant une analyse approfondie sur l’interprétation ou l’application de la règle de droit et sur la qualification des faits.
Tel est le cas des dommages immatériels relevant d’un débat au fond.
Les décisions du juge des référés ne sont pas revêtues de l’autorité de la chose jugée, mais sont exécutoires de plein droit
2.3. L’action au fond
Introduisez une action au fond dans le prolongement de la décision de référé par nature provisoire.
Cette procédure au fond est impérative en matière de réparation de préjudice dont le quantum n’est pas fixé au jour de la décision de référé, notamment lorsque les malfaçons troublent vos conditions d’existence.
En matière de fonds de commerce, la mauvaise exécution des travaux est susceptible de causer un préjudice constitué d’une perte de bénéfice.
Ces dommages que l’on qualifie d’immatériels font l’objet d’une discussion juridique devant le juge du fond.
En outre, vous pourrez introduire une action au fond pour toute autre litige contre le constructeur devant les juridictions suivantes :
- le juge d’instance en premier et dernier ressort, si votre litige est inférieur ou égal à 4 000 €
- le tribunal d’instance, si votre litige est inférieur à 10 000 €
- le tribunal de grande instance, si votre litige est supérieur à 10 000 €