Syndic Bénévole, Vous récupérez les archives du Syndicat

 

I.  L’obligation de restitution pesant sur l’ancien Syndic

 

Vous succédez à l’ancien Syndic qui doit spontanément dans le délai d’un mois de la cessation de ses fonctions vous transmettre en votre qualité de nouveau Syndic (Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) :

 

Si la conservation des pièces et documents de la copropriété a été confiée à un tiers prestataire, cet ancien Syndic l’informe de ce changement en lui communiquant vos coordonnées.

Les documents et archives concernent notamment :

L’ancien Syndic vous a remis les documents et pièces susmentionnés dans le délai d’un mois.

À compter de cette restitution, l’ancien Syndic dispose d’un délai de 2 mois (Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) pour vous mettre en possession de :

  • le solde des fonds disponibles après apurement des comptes
  • l’état des comptes de la copropriété

 

II. L’ancien Syndic ne vous remet pas spontanément les fonds et pièces de la copropriété au terme du délai de 1 mois (Modèle de Lettre de mise en demeure à l’ancien Syndic)

En votre qualité de nouveau Syndic, il vous appartient de mettre en demeure l’ancien Syndic par lettre recommandée avec avis de réception (Article 64 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967) d’exécuter son obligation de remise (Article 34 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967) de vous restituer les fonds, pièces et documents du Syndicat des copropriétaires.

Passé le délai de 8 jours suivant la première présentation de la lettre recommandée de mise en demeure, saisissez sans attendre le Président du Tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé (Article 34 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967).

Vous formez par voie d’assignation, la demande de condamnation sous astreinte de l’ancien Syndic à remettre selon le cas, les fonds, pièces et documents de la copropriété (Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Vous sollicitez du Président du Tribunal de grande instance lorsque vous êtes assisté ou représenté par un avocat, le remboursement des frais avocat exposés par le Syndicat pour faire valoir ses droits, et ce en vertu de l’Article 700 du Code de procédure civile.

 

Conseil de DEXTERIA AVOCATS Copropriété

Vous êtes Syndic Bénévole, il vous faut être proactif pour rentrer en possession des archives de la copropriété détenues par l’ancien Syndic.

En l’absence de ces pièces essentielles à la Copropriété, vous êtes empêché pour mener au mieux votre mission.

Il vous faut promptement décider de déployer tout l’arsenal législatif et règlementaire pour contraindre le Syndic regimbeur d’exécuter ses obligations en fin de sa mission.

 

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