Actualité légale du droit immobilier
Notre cabinet d’avocats en droit immobilier vous propose de suivre toute l’actualité légale en droit de la copropriété, bail d’habitation, urbanisme, construction et transaction de fonds de commerce: nouvelles lois, affaires, cas particuliers, informations légales.
Dexteria Avocats Immobilier met également à votre disposition des formulaires gratuits et de nombreux liens vers les articles de lois.
Notre blog d’avocats a pour vocation de vous informer et vous orienter au mieux sur toutes vos recherches dans les domaines variés et complexes du droit immobilier.
Un viager peut-il être annulé pour défaut d’aléa ?
Le viager repose sur une idée simple : personne ne sait, au jour de la vente, combien de temps le vendeur vivra. Cette incertitude s’appelle l’aléa. C’est ce qui fait du viager un contrat particulier : l’équilibre financier (bouquet, rente, valeur du bien) dépend d’un événement par nature incertain. Une question revient pourtant régulièrement, surtout lorsque le vendeur était malade
En lire plusLoi Le Meur : Airbnb, locations saisonnières et copropriété – ce qui change en 2025–2026
La location de courte durée de type Airbnb (juridiquement : meublé de tourisme) est désormais plus encadrée par la loi Le Meur, avec un objectif clair : protéger l’habitat permanent dans les zones en tension et renforcer les moyens d’action des communes.La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite “loi Le Meur”) modifie plusieurs textes clés (Code du tourisme,
En lire plusComment contester une assemblée générale irrégulière ?
La contestation des décisions d'une assemblée générale de copropriété constitue un contentieux soumis à des conditions de recevabilité particulièrement strictes, dont la méconnaissance peut faire obstacle à l'examen des irrégularités invoquées, indépendamment de leur gravité. Qu'une décision concerne la répartition des charges, la réalisation de travaux, la désignation du syndic ou l'utilisation des parties communes, son annulation suppose de déterminer
En lire plusLa clause d’exclusion de responsabilité du contrat type d’architecte
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a été conduite à préciser le champ d’application de la clause d’exclusion de responsabilité contenue dans les contrats types d’architecte. En effet, dans l’affaire ayant donné lieu à la présente décision, la Société Civile de Construction-Vente Domaine du parc (la SCCV) a fait construire un immeuble en vue de le vendre par lots en
En lire plusLa garantie de livraison au prix convenu d’une maison individuelle – CCMI
La garantie de livraison au prix convenu dans les CCMI et son impact juridique L’arrêt de la Cour de Cassation du 4 octobre 1995 (n° de pourvoi : 93-18.313) éclaire particulièrement la nature de l’engagement pris par les garants dans la garantie de livraison au prix convenu, en soulignant que cette garantie constitue non pas une simple caution, mais bien
En lire plusLe respect des clauses du bail lors de la vente du fonds de commerce
Le Vendeur et l’acquéreur d’un fonds de commerce sont des commerçants agissant usuellement dans leurs affaires avec célérité. Mais, ces acteurs économiques s’exposent à des conséquences fâcheuses s’ils confondent rapidité et précipitation lors de la réalisation de cette opération complexe de vente du fonds de commerce, laquelle nécessite de valider de nombreuses problématiques pour sécuriser la cession. L’attention est donc
En lire plusRenouvellement des Baux Commerciaux : Comprendre la Révision des Loyers
La question des loyers commerciaux est au cœur de nombreux litiges entre bailleurs et locataires. L’arrêt RG 21/01514 rendu par la Cour d’appel de Paris le 7 décembre 2023, illustre parfaitement les enjeux et les principes juridiques régissant la révision des loyers lors du renouvellement des baux commerciaux. Ce commentaire vise à expliquer, de manière accessible, les raisons et les
En lire plusVente du fonds de commerce : Nos Missions
Notre cabinet d’avocats immobilier régularise la vente de fonds de commerce. 1 – Actes conclus entre le Vendeur et l’Acheteur du fonds de commerce À l’issue des discussions menées par le Vendeur et l’Acheteur du fonds de commerce, les parties ont arrêté un prix. Cet accord sur la chose et le prix commande d’acter la cession. A – L’offre d’achat
En lire plusUn loyer excessif handicap à la vente de son fonds de commerce
Les exploitants n’y pensent pas assez fréquemment à la revente de leur fonds de commerce lors de l’achat, mais un loyer excessif peut être handicapant pour la vente. Parfois, ils se retrouvent à devoir sacrifier une quote-part non négligeable du prix de vente de leur fonds de commerce après avoir tant investi en énergie, temps et capital au développement de
En lire plusRefus de renouvellement d’un bail commercial
L’arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2020 (pourvoi n°19-13.333) concerne le refus de renouvellement d’un bail commercial. Dans cette affaire, le bailleur a refusé de renouveler le bail commercial en question, au motif que le locataire avait sous-loué une partie des locaux sans son autorisation. Annulation du refus de renouvellement du bail faute de motif faute d’être
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