Actualité légale du droit immobilier
Notre cabinet d’avocats en droit immobilier vous propose de suivre toute l’actualité légale en droit de la copropriété, bail d’habitation, urbanisme, construction et transaction de fonds de commerce: nouvelles lois, affaires, cas particuliers, informations légales.
Dexteria Avocats Immobilier met également à votre disposition des formulaires gratuits et de nombreux liens vers les articles de lois.
Notre blog d’avocats a pour vocation de vous informer et vous orienter au mieux sur toutes vos recherches dans les domaines variés et complexes du droit immobilier.
Vous donnez congé à votre Bailleur
Votre décision de résilier le bail d’habitation peut intervenir à tout moment de la vie du contrat de location. Vous respectez un délai de préavis de trois mois ou un mois lorsque vous donnez congé à votre bailleur dans les situations visées par l’Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Vous pouvez exceptionnellement vous affranchir du
En lire plusLes permis de construire et de démolir
L’autorisation d’un permis de construire est obligatoire préalablement à l’exécution de travaux d’une certaine ampleur. Vous devrez constituer un dossier en ayant recours à un architecte pour l’élaboration de votre projet. Le dépôt de votre dossier de permis de construire s’effectue en Mairie. Si votre permis de construire concerne une parcelle située sur Paris, vous pourrez suivre l’instruction de votre
En lire plusLe droit de rétractation dans la vente immobilière
Deux époux acquéreurs d’un bien immobilier avaient consenti à une promesse de vente élaborée par un agent immobilier. Cette intermédiaire avait notifié par lettre recommandée la promesse synallagmatique de vente, usuellement nommée compromis de vente, à chacun des époux acquéreurs, et ce selon les modalités fixées à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Cependant, l’avis
En lire plusConséquence d’une servitude de passage sans objet
La constitution de la servitude de passage Par acte sous seing privé en date du 26 novembre 2004, réitéré par acte notarié le 25 janvier 2016, les propriétaires du fonds dominant (terrain bénéficiaire de la servitude) ont consenti aux propriétaires du fonds grevant (terrain supportant la servitude), un droit de passage sur la voie coupant leur propriété. Les propriétaires du
En lire plusL’emplacement réservé porte atteinte au droit de propriété
Le terrain est inconstructible Le terrain grevé d’un emplacement réservé dispose d’une faible valeur vénale. En pratique, l’emplacement réservé a pour effet de rendre le terrain inconstructible puisque le propriétaire est tenu de préserver la destination fixée par l’emplacement réservé (création d’une route, trottoir, stationnements etc) C’est pourquoi, le propriétaire peut mettre en demeure la Commune, bénéficiaire du droit de
En lire plusLa faute du Notaire rédacteur d’acte de vente
La Cour de cassation confirme que la Loi dite Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son Décret d’application du 20 juillet 1972 ne s’imposent pas entre professionnels de l’immobilier. Tel le cas, d’un notaire mandataire de propriétaires de biens immobiliers qui avait donné par acte sous seing privé un sous-mandat de recherche d’un acquéreur à une agence immobilière.
En lire plusLe Syndic notifie au dernier domicile déclaré
Les copropriétaires contestent fréquemment la validité d’une assemblée générale des copropriétaires en se fondant sur l’irrégularité de la convocation. Mais, cette contestation est-elle fondée lorsque les copropriétaires ont omis de notifier au Syndic leur nouvelle adresse ? La convocation à l’AG au domicile du copropriétaire Trois propriétaires indivis d’un lot de copropriété ont contesté la validité d’une assemblée générale des copropriétaires
En lire plusLe droit à indemnité de remploi
Refus de renouvellement du bail commercial Les Locataires d’un local commercial s’étaient vu refuser le renouvellement du bail commercial. Ce refus ouvrait normalement droit au paiement en faveur des Locataires, d’une indemnité principale dite d’éviction égale au préjudice causé par la perte du fonds de commerce (Article L145-14 du Code de commerce) et d’une indemnité dite accessoire composite, comprenant en
En lire plusL’effet d’une DIA déposée postérieurement à l’échéance de la condition suspensive
La DIA – Déclaration d’Intention d’Aliéner L’effet d’une DIA déposée postérieurement à l’échéance de la condition suspensive La caducité de la promesse de vente d’un bien immobilier est un contentieux que les Tribunaux sont fréquemment appelés à connaître. Malgré l’abondance de ce type de litige, les juges du fond alternent les solutions au gré des espèces soumises à leur acuité
En lire plusÉrosion côtière et refus d’engager la procédure d’expropriation
(Décision n° 2018-698 QPC du 29 mars 2018 Syndicat secondaire Le Signal (Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire) Un Syndicat des copropriétaires de l’immeuble » Le Signal « , situé boulevard du Front de mer à Soulac-sur-Mer, est confronté à un risque effondrement du bâtiment en raison d’un phénomène d’érosion côtière. L immeuble de
En lire plus