Actualité légale du droit immobilier
Notre cabinet d’avocats en droit immobilier vous propose de suivre toute l’actualité légale en droit de la copropriété, bail d’habitation, urbanisme, construction et transaction de fonds de commerce: nouvelles lois, affaires, cas particuliers, informations légales.
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L’effet d’une DIA déposée postérieurement à l’échéance de la condition suspensive
La DIA – Déclaration d’Intention d’Aliéner L’effet d’une DIA déposée postérieurement à l’échéance de la condition suspensive La caducité de la promesse de vente d’un bien immobilier est un contentieux que les Tribunaux sont fréquemment appelés à connaître. Malgré l’abondance de ce type de litige, les juges du fond alternent les solutions au gré des espèces soumises à leur acuité
En lire plusÉrosion côtière et refus d’engager la procédure d’expropriation
(Décision n° 2018-698 QPC du 29 mars 2018 Syndicat secondaire Le Signal (Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire) Un Syndicat des copropriétaires de l’immeuble ” Le Signal “, situé boulevard du Front de mer à Soulac-sur-Mer, est confronté à un risque effondrement du bâtiment en raison d’un phénomène d’érosion côtière. L immeuble de
En lire plusL’annexe des locaux commerciaux
L’annexe des locaux commerciaux Question de décence d’un logement Les normes de décence sont applicables aux pièces d’habitation occupées à titre d’habitation principale par le preneur d’un bail commercial, quand bien même ces pièces sont accessoires au local commercial donné à bail et que le bail commercial ne mentionne aucune destination à usage d’habitation (Cour de cassation, civile, Chambre civile
En lire plusL’expulsion sur résiliation judiciaire du bail d’habitation échappe à la procédure de surendettement
L’expulsion du Locataire après le rétablissement personnel sur surendetté Le 10 janvier 2019, la Cour de cassation a rendu une décision digne de rassurer les bailleurs de locaux d’habitation se croyant contraints de maintenir dans les lieux loués un locataire en situation de surendettement, bénéficiaire d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Cass., civ. 2e, 10 janvier 2019, pourvoi n° 17-21.774).
En lire plusLa clause pénale d’une vente en l’état futur d’achèvement tenue en échec
Le vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement est fondé à opposer les retards de paiement de l’acquéreur pour faire échec à l’application des pénalités contractuelles de retard de livraison. La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est une convention par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Il s’agit d’une obligation
En lire plusCopropriété, Charges Communes ou Charges Privatives ?
Le copropriétaire peut être porté à s’interroger sur l’imputabilité de la charge de réparation d’un élément de couverture installé sur le gros oeuvre. Il se livre alors une recherche de qualification dudit élément : parties communes ou parties privatives pour déterminer s’il est seul tenue de la charge de réparation ou d’entretien ou si celle incombe au Syndicat des copropriétés. Réparation
En lire plusLa nullité de contrat de construction de maison individuelle
Un contrat de construction sans fourniture de plan Dans cette affaire, un maître d’ouvrage ayant conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, reprochait au professionnel placé par suite en liquidation judiciaire, l’existence de nombreux désordres et de n’avoir pas souscrit de garantie de livraison telle qu’exigée aux articles L232-2 et L231-2 du
En lire plusPublication de la Loi Elan au Journal Officiel
La Loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et du numérique été publiée au Journal officiel du 24 novembre Les dispositions de la Loi recouvrent un large spectre du droit de l’immobilier, notamment : En droit de l’urbanisme Le législateur renforce l’arsenal juridique pour prévenir les recours abusifs à l’encontre des permis de construire. Un assouplissement des
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