Actualité légale du droit immobilier
Notre cabinet d’avocats en droit immobilier vous propose de suivre toute l’actualité légale en droit de la copropriété, bail d’habitation, urbanisme, construction et transaction de fonds de commerce: nouvelles lois, affaires, cas particuliers, informations légales.
Dexteria Avocats Immobilier met également à votre disposition des formulaires gratuits et de nombreux liens vers les articles de lois.
Notre blog d’avocats a pour vocation de vous informer et vous orienter au mieux sur toutes vos recherches dans les domaines variés et complexes du droit immobilier.
Votre logement est sous-occupé
Un logement sous occupé dans le parc privé Vous devez occuper vous-même votre logement, les personnes de votre famille ou ceux à votre charge durant huit mois au cours de l’année de location (§ 2° de l’Article 10, de la Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948). En cas d’occupation continue et effective de moins de huit mois, vous vous
En lire plusL’entreprise ne respecte pas les délais de livraison
L’entreprise vous a normalement indiqué avant la signature du marché le délai, auquel celle-ci s’engage à livrer les travaux (Article L 111-1 du Code de la Consommation). Si le marché ne mentionne aucune date ou aucun délai, l’entreprise doit s’exécuter dans un délai raisonnable. L’appréciation du délai raisonnable pour exécuter la prestation promise court à compter de la date de
En lire plusVous louez votre bien en colocation
Vous louez un logement à plusieurs locataires, hors les couples mariés et les partenaires pacsés, fixant leur résidence principale (Article 3-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) Il s’agit alors d’un bail en colocation qui peut être formalisé selon 2 modalités distinctes : soit par un acte unique conclu entre vous et tous les colocataires soit par
En lire plusLe règlement de copropriété
Le Règlement de copropriété est un contrat qui contient les règles de fonctionnement de votre immeuble. Cette convention détermine les droits et obligations des copropriétaires. Le I. Votre copropriété est doté d’un règlement de copropriété L’établissement d’un règlement de copropriété est impératif lorsque vous êtes : propriétaire d’un bien immobilier et vous décidez de le placer en copropriété constructeur d’un
En lire plusVous donnez congé à votre Bailleur
Votre décision de résilier le bail d’habitation peut intervenir à tout moment de la vie du contrat de location. Vous respectez un délai de préavis de trois mois ou un mois lorsque vous donnez congé à votre bailleur dans les situations visées par l’Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Vous pouvez exceptionnellement vous affranchir du
En lire plusLes permis de construire et de démolir
L’autorisation d’un permis de construire est obligatoire préalablement à l’exécution de travaux d’une certaine ampleur. Vous devrez constituer un dossier en ayant recours à un architecte pour l’élaboration de votre projet. Le dépôt de votre dossier de permis de construire s’effectue en Mairie. Si votre permis de construire concerne une parcelle située sur Paris, vous pourrez suivre l’instruction de votre
En lire plusLe droit de rétractation dans la vente immobilière
Deux époux acquéreurs d’un bien immobilier avaient consenti à une promesse de vente élaborée par un agent immobilier. Cette intermédiaire avait notifié par lettre recommandée la promesse synallagmatique de vente, usuellement nommée compromis de vente, à chacun des époux acquéreurs, et ce selon les modalités fixées à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Cependant, l’avis
En lire plusConséquence d’une servitude de passage sans objet
La constitution de la servitude de passage Par acte sous seing privé en date du 26 novembre 2004, réitéré par acte notarié le 25 janvier 2016, les propriétaires du fonds dominant (terrain bénéficiaire de la servitude) ont consenti aux propriétaires du fonds grevant (terrain supportant la servitude), un droit de passage sur la voie coupant leur propriété. Les propriétaires du
En lire plusL’emplacement réservé porte atteinte au droit de propriété
Le terrain est inconstructible Le terrain grevé d’un emplacement réservé dispose d’une faible valeur vénale. En pratique, l’emplacement réservé a pour effet de rendre le terrain inconstructible puisque le propriétaire est tenu de préserver la destination fixée par l’emplacement réservé (création d’une route, trottoir, stationnements etc) C’est pourquoi, le propriétaire peut mettre en demeure la Commune, bénéficiaire du droit de
En lire plusLa faute du Notaire rédacteur d’acte de vente
La Cour de cassation confirme que la Loi dite Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son Décret d’application du 20 juillet 1972 ne s’imposent pas entre professionnels de l’immobilier. Tel le cas, d’un notaire mandataire de propriétaires de biens immobiliers qui avait donné par acte sous seing privé un sous-mandat de recherche d’un acquéreur à une agence immobilière.
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