Votre décision de résilier le bail d’habitation peut intervenir à tout moment de la vie du contrat de location.

Vous respectez un délai de préavis de trois mois ou un mois dans les situations visées par Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Vous pouvez exceptionnellement vous affranchir du respect du préavis en cas d’urgence avérée.

Vous êtes tenu de restituer vos clefs au Bailleur.

 

 

I.  Vous pouvez donner congé à tout moment

 

Vous pouvez résilier le contrat de location à tout moment (Article 12 de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) sous réserves de respecter les conditions de forme et de délai mentionnées à l’Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Votre congé doit être notifié au Bailleur par:

  • Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
  • Signification par acte d’huissier
  • Remise en main propre contre récépissé ou émargement

L’expédition du congé par courriel n’est pas valable lorsque les conditions relatives à la validité d’un écrit ou d’une signature électronique ne sont pas remplies (Article 1316-4 du Code civil)

Le délai de préavis est de trois mois.

Toutefois, vous pouvez faire valoir un délai de préavis d’un mois dans les situations visées par Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Pour ce faire, vous devez justifier à votre Bailleur au moment de la signification de votre congé le motif ouvrant droit à ce délai de préavis réduit, soit :

  • L’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
  • L’état de votre santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile
  • Vous êtes bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé
  • Vous êtes attributaire d’un logement HLM
  • Votre logement est situé Les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (Article 17 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)

Le délai de préavis court à compter de la date de la réception du congé et expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai.

La notification d’un congé le 2 mars fait courir un délai de préavis d’un mois expirant le 2 avril.

A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois à 24 heures.

La notification d’un congé le 30 novembre fait courir un délai de préavis 3 mois expirant le 28 ou 29 février.

 

II.  Le congé donné par votre partenaire est sans effet sur votre Bail

 

Votre congé n’entraine pas la résiliation du Bail  à l’encontre de votre époux, co-titulaire du bail puisque chaque co-preneur du Bail d’habitation peut donner congé au bailleur, sans l’accord des autres.

Votre partenaire au titre d’un PACS peut formuler au Bailleur une demande conjointe de co-titularité du Bail (Article 1751 du Code Civil).

Le Bailleur est tenu de satisfaire à cette demande (Rep. Min. n° 55993 / joan du 15 septembre 2015).

En l’absence d’une clause de solidarité, vous n’êtes pas débiteur des loyers et charges postérieures à l’expiration de votre préavis.

En cas de clause de solidarité, la Loi ALUR limite une durée de solidarité au terme de 6 mois après la date d’effet du congé.

 

III.  Vous pouvez exceptionnellement vous affranchir du respect du préavis

 

Votre Bailleur doit vous délivré un logement décent propre à vous assurer une jouissance paisible conforme à l’usage d’habitation.

Vous êtes dispensé de respecter le préavis lorsque le logement est manifestement insalubre, c’est-à-dire porte atteinte à votre santé ou sécurité.

Les manquements du Bailleur à ces obligations justifient un départ sans préavis :

  • La coupure en alimentation en eau sur plusieurs mois
  • Le logement est dépourvu d’une ventilation suffisante
  • La présence de moisissure affectant l’état de santé des enfants allergiques à ces substances
  • L’absence d’équipement de chauffage
  • Une installation électrique dangereuse
  • Présence de l’humidité dans l’ensemble des pièces du logement
  • Une hauteur sous-plafond des pièces inférieure à 1,80 mètre »
  • Logement dépourvu d’ouvertures
  • Logement comportant la présence de plomb et d’amiante
  • Logement menaçant d’effondrement des murs, planchers, balcon ou de toiture
  • Logement ne disposant pas d’une salle d’eau, de toilettes intérieures
  • Logement ne disposant d’aucune pièce supérieure à 8 m²

Vous devrez dans ces situations prendre attache avec le service d’hygiène de votre Mairie ou avec l’Agence Régionale de la Santé (ARS d’Île-de-France) aux fins qu’il soit dressé un rapport sur l’existence d’une non-conformité de votre logement aux normes de décence.

Sur la base de ce rapport étayé auquel est annexé un constat, le Préfet peut éditer un arrêté d’insalubrité.

Si votre logement est situé sur Paris, vous pouvez signaler en ligne à la Mairie de Paris l’existence de l’insalubrité.

 

IV.  La restitution des clefs

 

Vous êtes tenu de restituer les clefs au terme du délai du préavis.

Vous devez restituez l’intégralité des clefs du logement quand bien même votre Bailleur disposerait de la doublure des clefs.

A défaut, vous êtes tenu aux obligations locatives tenant notamment au paiement des loyers et charges, même en cas d’inoccupation du logement.

Vous devez donc au moment de l’établissement de l’état des lieux de sortie remettre les clés en main propre au bailleur ou à son mandataire.

Vous devez consigner cette remise dans le corps de l’état des lieux de sortie, puisque la preuve de restitution des clefs vous incombe.

La loi ALUR vous permet également de remettre les clés par courrier recommandé avec avis de réception (Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

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