Actualité légale du droit immobilier
Notre cabinet d’avocats en droit immobilier vous propose de suivre toute l’actualité légale en droit de la copropriété, bail d’habitation, urbanisme, construction et transaction de fonds de commerce: nouvelles lois, affaires, cas particuliers, informations légales.
Dexteria Avocats Immobilier met également à votre disposition des formulaires gratuits et de nombreux liens vers les articles de lois.
Notre blog d’avocats a pour vocation de vous informer et vous orienter au mieux sur toutes vos recherches dans les domaines variés et complexes du droit immobilier.
Le Syndic notifie au dernier domicile déclaré
Les copropriétaires contestent fréquemment la validité d’une assemblée générale des copropriétaires en se fondant sur l’irrégularité de la convocation. Mais, cette contestation est-elle fondée lorsque les copropriétaires ont omis de notifier au Syndic leur nouvelle adresse ? La convocation à l’AG au domicile du copropriétaire Trois propriétaires indivis d’un lot de copropriété ont contesté la validité d’une assemblée générale des copropriétaires
En lire plusLe droit à indemnité de remploi
Refus de renouvellement du bail commercial Les Locataires d’un local commercial s’étaient vu refuser le renouvellement du bail commercial. Ce refus ouvrait normalement droit au paiement en faveur des Locataires, d’une indemnité principale dite d’éviction égale au préjudice causé par la perte du fonds de commerce (Article L145-14 du Code de commerce) et d’une indemnité dite accessoire composite, comprenant en
En lire plusL’effet d’une DIA déposée postérieurement à l’échéance de la condition suspensive
La DIA – Déclaration d’Intention d’Aliéner L’effet d’une DIA déposée postérieurement à l’échéance de la condition suspensive La caducité de la promesse de vente d’un bien immobilier est un contentieux que les Tribunaux sont fréquemment appelés à connaître. Malgré l’abondance de ce type de litige, les juges du fond alternent les solutions au gré des espèces soumises à leur acuité
En lire plusÉrosion côtière et refus d’engager la procédure d’expropriation
(Décision n° 2018-698 QPC du 29 mars 2018 Syndicat secondaire Le Signal (Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire) Un Syndicat des copropriétaires de l’immeuble » Le Signal « , situé boulevard du Front de mer à Soulac-sur-Mer, est confronté à un risque effondrement du bâtiment en raison d’un phénomène d’érosion côtière. L immeuble de
En lire plusL’annexe des locaux commerciaux
L’annexe des locaux commerciaux Question de décence d’un logement Les normes de décence sont applicables aux pièces d’habitation occupées à titre d’habitation principale par le preneur d’un bail commercial, quand bien même ces pièces sont accessoires au local commercial donné à bail et que le bail commercial ne mentionne aucune destination à usage d’habitation (Cour de cassation, civile, Chambre civile
En lire plusL’expulsion sur résiliation judiciaire du bail d’habitation échappe à la procédure de surendettement
L’expulsion du Locataire après le rétablissement personnel sur surendetté Le 10 janvier 2019, la Cour de cassation a rendu une décision digne de rassurer les bailleurs de locaux d’habitation se croyant contraints de maintenir dans les lieux loués un locataire en situation de surendettement, bénéficiaire d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Cass., civ. 2e, 10 janvier 2019, pourvoi n° 17-21.774).
En lire plusLa clause pénale d’une vente en l’état futur d’achèvement tenue en échec
Le vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement est fondé à opposer les retards de paiement de l’acquéreur pour faire échec à l’application des pénalités contractuelles de retard de livraison. La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est une convention par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Il s’agit d’une obligation
En lire plusCopropriété, Charges Communes ou Charges Privatives ?
Le copropriétaire peut être porté à s’interroger sur l’imputabilité de la charge de réparation d’un élément de couverture installé sur le gros oeuvre. Il se livre alors une recherche de qualification dudit élément : parties communes ou parties privatives pour déterminer s’il est seul tenue de la charge de réparation ou d’entretien ou si celle incombe au Syndicat des copropriétés. Réparation
En lire plusLa nullité de contrat de construction de maison individuelle
Un contrat de construction sans fourniture de plan Dans cette affaire, un maître d’ouvrage ayant conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, reprochait au professionnel placé par suite en liquidation judiciaire, l’existence de nombreux désordres et de n’avoir pas souscrit de garantie de livraison telle qu’exigée aux articles L232-2 et L231-2 du
En lire plusPublication de la Loi Elan au Journal Officiel
La Loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et du numérique été publiée au Journal officiel du 24 novembre Les dispositions de la Loi recouvrent un large spectre du droit de l’immobilier, notamment : En droit de l’urbanisme Le législateur renforce l’arsenal juridique pour prévenir les recours abusifs à l’encontre des permis de construire. Un assouplissement des
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