Les revenus générés par la location meublée, activité commerciale au sens de la fiscalité, relèvent au titre de l’impôt sur le revenu de la catégorie bénéficies industriels et commerciaux (Article 155 du Code général des impôts)
Vous êtes assujetti à un régime fiscal spécifique selon que votre activité est exercée ou non à titre professionnel.
I. Vous êtes loueur en meublé professionnel
Le loueur en meublé professionnel (LMP) est identifié par les critères cumulatifs suivants :
- un membre au moins de votre foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que Loueur meublé professionnel
- les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers TTC, charges comprises) par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont supérieurs à 23 000 € sur l’année civile, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année
- ces recettes doivent eux-mêmes être supérieures aux autres revenus de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC…).
A défaut de satisfaire l’une de ces conditions, vous êtes assujettit au régime du loueur non professionnel.
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L’impôt sur le revenu
Vous déclarez les revenus de la location en meublé professionnel sous l’un des régimes suivants :
- l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
- l’impôt sur les sociétés (IS),
- la micro-entreprise, lorsque le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas 170 000 € pour les meublés classés et 70 000 € pour les meublés non classés (Article 50-0 du Code général des impôts)
Les charges peuvent être déduites du revenu locatif pour leur montant réel (Article 39 du Code général des impôts):
- les frais d’établissement (frais de notaire, de constitution de société, par exemple)
- les frais d’entretien et de réparation
- les impôts locaux
- les frais de gestion et d’assurances
- les intérêts d’emprunt
- l’amortissement du mobilier et des améliorations sur une durée allant de 5 à 10 ans, soit un taux annuel d’amortissement de 1/10e à 1/20e.
Les déficits sont imputables sur le revenu global du contribuable sans limitation, sous réserve que ces déficits ne résultent pas d’amortissements exclus des charges déductibles.
Les déficits constitués des charges engagées avant le mise en location de votre bien peuvent être imputés par tiers sur le revenu des 3 premières années de location.
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Taxe sur la valeur ajoutée
Vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée uniquement si votre location en meublé professionnel propose des prestations particulières aux clients (petit-déjeuner, ménage, spa, loisir etc..) (Article 261D du Code général des impôts)
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Plus-values de cession
Votre plus-value de cession de l’activité exercée au moins 5 ans est exonérée :
Totalement si les recettes de location sont inférieures à 90 000 € hors taxes (HT) au cours des 2 années civiles précédentes
Partiellement si ces recettes sont comprises entre 90 000 € et 126 000 € HT (Article 151 septies du Code général des impôts)
A défaut, votre plus-value est soumise au régime des plus-values professionnelles à court terme ou à long terme.
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Impôts directs locaux
Votre activité est assujetti à la contribution économique territoriale sauf si la location meublée est incluse dans votre habitation principale.
Vous êtes également assujetti à la taxe foncière ainsi que la taxe d’habitation lorsque la location porte sur des locaux constituant votre habitation personnelle (Articles 39 duodecies et suivants du Code général des impôts)
II. Vous êtes loueur en meublé non professionnel
Vos revenus locatifs relèvent de la catégorie bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’impôt sur le revenu.
Vous pouvez opter pour le régime micro-BIC lorsque vos recettes annuelles hors taxes sont inférieures à 32.900 €.
Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50 %.
Votre activité de location est exonérée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque vous ne proposez à votre locataire aucune prestation de service.
Votre activité est assujetti à la contribution économique territoriale, sauf si la location meublée est incluse dans votre habitation principale.
Vous êtes également assujetti à la taxe foncière ainsi qu’à la taxe d’habitation lorsque la location porte sur des locaux constituant votre habitation personnelle (Articles 39 duodecies et suivants du Code général des impôts)
Votre plus-value relève du régime des plus-values réalisées par les particuliers.
Vous pouvez prétendre à une exonération de l’imposition de la plus-value dans les conditions prévues par l’Article 238 quindecies du code général des impôts (CGI)
