Article mis à jour le 24 février 2023
La conclusion du contrat de location saisonnière est précédée d’une réservation par le client.
Vous rédigez les offres de réservation et contrats de location en respectant les dispositions d’ordre public en matière de location touristique
I. Vous proposez la réservation du logement mis en location saisonnière
L’offre de réservation du logement publiée sur une plateforme de location touristique ou par voie de presse doit être formulée en langue française, de sorte que les termes tels que « kitchenette », « dressing » ou « living » sont proscrits (Article 2 de Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française)
Votre offre doit énoncer un descriptif du logement pouvant s’inspirer du modèle fixé par un Arrêté n°25-305 du 16 mai 1967.
Le logement doit être conforme à la description mentionnée sous peine de vous exposer à une amende de 3.750 € (Décret n°67-128 du 14 février 1967)
Vous pouvez demander au candidat locataire de s’acquitter jusqu’à 25 pour cent du montant total de location (Article 68 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972)
Vous n’omettez pas de qualifier les sommes versées lors de la réservation, soit arrhes ou acompte.
La qualification d’arrhes confère au candidat locataire la possibilité de rétracter la réservation.
Vous préciserez que les sommes qui vous ont été versées lors de la réservation sont perdues en cas de désistement du candidat locataire.
En cas d’acompte, le candidat locataire ne dispose pas de la faculté de se désister, de sorte que vous pouvez le contraindre à s’acquitter du solde du prix de la location.
Vous pouvez préciser que les sommes versées lors de la réservation constituent des :
- Acomptes si le désistement intervient moins d’un mois (ou autre délai) à compter de la date de la location
- Arrhes si le désistement intervient plus d’un mois (ou autre délai) à compter de la date de la location
II. La formalisation du contrat de location saisonnière
Vous devez formaliser le contrat de location saisonnière par écrit (Article L 342-2 du Code de tourisme)
Vous mentionnez au contrat l’indication du prix demandé, un état descriptif des lieux ainsi que le numéro de déclaration de la location saisonnière délivré par la Mairie (Article L 342-2 du Code de tourisme)
Vous fixez librement le prix de la location en l’absence de texte réglementant l’encadrement des loyers résultant de la location saisonnière.
Vous mentionnez la nature et montant des charges au contrat de location incluant notamment entretien de l’appartement, consommation d’eau chaude et froide, frais téléphonique, taxe de séjour, dépense de gardiennage etc.
Vous pouvez exiger du candidat locataire un dépôt de garantie sans limite légale.
L’usage dans le secteur de la location saisonnière est de fixer un dépôt de garantie oscillant entre 20% et 30% du prix de la location.
Vous précisez que le dépôt de garantie couvre les dégâts constatés lors de l’état de sortie des lieux ainsi que les modalités de restitution du dépôt de garantie (délais, moyens de paiement etc.)
Vous mentionnez la durée de la location (semaine, quinzaine, mois) outre la tranche horaire de départ et d’arrivée.
Vous n’omettez pas d’insérer au contrat une clause pénale fixant une indemnité par heure tard en cas de refus du candidat locataire à libérer les lieux à l’échéance convenue.
En cas de silence du contrat de location saisonnière, vérifiez si le contrat d’assurance multirisque habitation de votre candidat locataire comporte une clause « villégiature »
La garantie « villégiature » couvre les dommages matériels ou physiques causés à un tiers, mais aussi au logement saisonnier.
A défaut de disposer d’une telle garantie, vous devez assurez les locaux loués puisque la Loi n’oblige pas le candidat locataire à souscrire une police d’assurance.
Vous précisez les modalités de jouissance du logement tenant à :
- Nombre maximal de personne pouvant séjourner dans les lieux
- Interdiction des animaux de compagnies (Article 10 Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970)
- Nature et coûts des prestations particulières
Vous précisez que la piscine incluse dans les prestations offertes est munie d’un dispositif de sécurité (Article L 128-2 du Code de la construction et de l’habitation)