Dans l’hypothèse d’un refus de votre entreprise de reprendre les travaux, vous disposez du droit de suspendre l’exécution de...
22 rue de l'Observatoire 75014 Paris - Tel: 01.75.43.44.00
Les travaux en cours ne correspondent pas à vos attentes
Mise en demeure de l’entreprise à réparer les non conformités
Dexteria Avocats, , Les travaux en cours ne correspondent pas à vos attentesPréalablement à toute action, vous devrez mettre en demeure l’entreprise de reprendre les travaux sur les non conformités constatées....
L’appréciation de la non-conformité des travaux
Dexteria Avocats, , Les travaux en cours ne correspondent pas à vos attentesLa non conformité des travaux s’apprécie au regard des stipulations de votre contrat vous liant à l’entreprise de travaux....