L’appréciation de la non-conformité

La non conformité des travaux s’apprécie au regard des stipulations de votre contrat vous liant à l’entreprise de travaux.

C’est au regard de cette problématique que DEXTERIA AVOCATS Construction a conseillé d’être particulièrement précis sur la rédaction de votre contrat en adjoignant à celui-ci plans et descriptifs du bâtiment.

La non-conformité s’apprécie également aux règles d’urbanisme, aux normes en vigueur dans le domaine de la construction (DTU) ainsi qu’aux “règles de l’art”.

Vous pourrez faire établir ces non-conformités par un expert désigné par le Tribunal ou par un expert indépendant.

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