Les mesures coercitives en cas d’absence de réponse de l’entreprise

Dans l’hypothèse d’un refus de votre entreprise de reprendre les travaux, vous disposez du droit de suspendre l’exécution de votre obligation de paiement.

A cet égard, le non-paiement des travaux non encore effectués et/ou non conformes au contrat.

En cas de manquement grave, vous pourrez également depuis la réforme du Code Civil, procéder à une résolution du contrat aux torts de l’entreprise.

En effet, en vertu de l’article 1224, modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2 « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. «

Pour recourir à cette faculté, vous devez pouvoir attester d’une faute grave de votre cocontractant.

Vous pourrez ainsi recourir à une autre entreprise qui reprendra les mal façons aux frais de votre première entreprise dans le cadre d’une action judiciaire.

Enfin, sachez que lorsque les non-conformités affectant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination, vous disposez de la faculté d’actionner votre assurance dommages ouvrage après avoir mis en demeure infructueusement votre entreprise et résilier votre marché.

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