Mesures coercitives en cas d’absence de réponse de l’entreprise

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Dans l’hypothèse d’un refus de votre entreprise de reprendre les travaux, vous disposez du droit de suspendre l’exécution de votre obligation de paiement.

Non-paiement des travaux non encore effectués ou non conformes

En cas de manquement grave, vous pourrez également depuis la réforme du Code Civil, procéder à une résolution du contrat aux torts de l’entreprise.

En effet, en vertu de l’article 1224, modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2 « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. «

Pour recourir à cette faculté, vous devez pouvoir attester d’une faute grave de votre cocontractant.

Vous pourrez ainsi recourir à une autre entreprise qui reprendra les mal façons aux frais de votre première entreprise dans le cadre d’une action judiciaire.

Enfin, sachez que lorsque les non-conformités affectant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination, vous disposez de la faculté d’actionner votre assurance dommages ouvrage après avoir mis en demeure infructueusement votre entreprise et résilier votre marché.

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