Mise en demeure de l’entreprise à réparer les non conformités

Préalablement à toute action, vous devrez mettre en demeure l’entreprise de reprendre les travaux sur les non conformités constatées.

Cette mise en demeure doit être notifiée par lettre RAR à votre entreprise.

Cette lettre devra préciser les éléments non conformes constatés, ainsi qu’une date butoir de mise en conformité.

Modèle de lettre

Nom,Prénom

Adresse

à (Lieu) , le (Date)

Monsieur,

Suivant devis en date du…… (ou contrat en date du) , votre entreprise s’est engagé à réaliser des travaux à….(par exemple : à mon domicile + adresse ou dans ma maison située à + adresse).

Or, à ce jour, je constate que les travaux suivants : (en faire la liste) ne sont pas correctement effectués.

(le cas échéant) En outre, les travaux ne respectent pas les règles de l’art   (faire la liste)

En vertu de l’article 1147 du code civil, je vous mets en demeure de reprendre intégralement ces mal façons et ce conformément à notre contrat ainsi qu’aux règles de l’art.

Faute de réponse ou d’inexécution dans de délai de huit jours à compter de la réception de cette lettre, je me verrais contraint d’engager une action en justice.

Formule de politesse

Signature

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