Article mis à jour le 13 août 2019
Déclaration d’ouverture de chantier
Vous devez déclarer en mairie l’ouverture de votre chantier au commencement des travaux (Article R424-16 du code de l’urbanisme)
Cette obligation de déclaration ne s’applique que pour les travaux d’une certaine importance, de sorte que les travaux soumis à simple déclaration ne nécessitent pas cette formalité.
Vous pouvez procéder à cette formalité en téléchargeant le formulaire Cerfa n°13407*02
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do
Ou en le remplissant en ligne à l’adresse URL suivante
https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=DOC