(Modèle de congé pour motif légitime et sérieux) Vous appréhendez les conditions du congé Vous pouvez donner congé...
VOUS ETES BAILLEUR D’UN LOCAL D’HABITATION
Dexteria Avocats Immobilier spécialisé en droit du bail d’habitation soumet à votre libre usage les renseignements propres à mieux cerner vos droits et obligations de Bailleur durant la location de votre local d’habitation.
Votre Avocat Immobilier a vocation à vous conseiller et vous assister lors de l’élaboration de votre contrat de bail, durant la gestion de votre bien immobilier ainsi qu’au terme du contrat de bail.
Dexteria Avocats Immobilier assure la défense de vos intérêts par la mise en oeuvre d’une procédure d’expulsion à l’encontre de votre locataire ou de tout occupant sans droit ni titre, et ce jusqu’à la complète libération de votre bien immobilier.
Votre Avocat Bail d’habitation vous assure de la délivrance d’un congé valable à même de mettre un fin à la relation contractuelle à la prise d’effet de l’acte afin de la convention ne puisse se poursuivre durant 3 ou 6 années supplémentaires.
Vous délivrez au Locataire un congé pour vendre le logement
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I. Les conditions d’un congé pour reprise du logement valable La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a...
Procédure en résiliation judiciaire du Bail d’habitation
, VOUS ETES BAILLEUR D'UN LOCAL D'HABITATION, Vous mettez fin au bail d'habitation, Bail, Troubles de jouissanceVous sollicitez la résiliation judiciaire du bail en vue de sanctionner le comportement de votre Locataire. Vous devez établir...
Résilier le Bail d’habitation par application de la clause résolutoire
, VOUS ETES BAILLEUR D'UN LOCAL D'HABITATION, Vous mettez fin au bail d'habitation, Votre Locataire ne règle plus les loyers et accessoires, BailEn votre qualité de Bailleur, vous avez mis en demeure votre Locataire par lettre recommandée avec avis de réception...
Vos actions initiales en paiement de l’arriéré locatif
, VOUS ETES BAILLEUR D'UN LOCAL D'HABITATION, Vous mettez fin au bail d'habitation, Votre Locataire ne règle plus les loyers et accessoires, Bail, Loyer impayéI. Vous saisissez à titre conservatoire les comptes bancaires de votre locataire (Modèle de lettre en demande de saisie...
Favoriser une phase amiable préalable à la résiliation du Bail
, VOUS ETES BAILLEUR D'UN LOCAL D'HABITATION, Vous mettez fin au bail d'habitation, Bail, Loyer impayéVous agissez dès la survenance d’un retard de paiement du loyer par une relance immédiate de votre Locataire par...
Renouveler ou reconduire tacitement le bail d’habitation
, VOUS ETES BAILLEUR D'UN LOCAL D'HABITATION, Vous renouvelez ou reconduisez tacitement le Bail d'habitation, BailÀ l’échéance du bail d’habitation, en l’absence de congé délivré par vous ou votre Locataire, le contrat prend automatiquement...
Vous révisez le loyer d’un bail d’habitation
, VOUS ETES BAILLEUR D'UN LOCAL D'HABITATION, Bail, Rédiger un nouveau bail d'habitationLa révision du loyer en cours du bail suppose qu’il ait été inséré au contrat de bail d’habitation une...
Cerner les charges locatives d’un bail d’habitation
, VOUS ETES BAILLEUR D'UN LOCAL D'HABITATION, Bail, Rédiger un nouveau bail d'habitationVotre locataire est tenu de l’entretien, des charges courantes, des menues réparations ainsi que des réparations locatives. Lister les...
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