Article mis à jour le 16 avril 2024
Un logement sous occupé dans le parc privé
Vous devez occuper vous-même votre logement, les personnes de votre famille ou ceux à votre charge durant huit mois au cours de l’année de location (§ 2° de l’Article 10,de la Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948).
En cas d’occupation continue et effective de moins de huit mois, vous vous exposer à la déchéance de votre droit au maintien des lieux, sauf si cette occupation inférieure à huit mois est justifié par votre profession, fonction ou tout autre motif légitime, tels que :
- l’incarcération dans le cadre d’une procédure pénale ;
- l’hospitalisation en raison de votre santé précaire ;
- un mission de représentation à l’étranger ;
- la personne âgée ne pouvant résider continuellement seule dans son logement,
- l’hébergement provisoire dans un autre logement en raison de désordres affectant votre appartement ;
- le conflits avec un colocataire justifiant votre départ provisoire du logement ;
- Vous disposez plusieurs habitations en raison de votre fonction ou profession (§ 3° de l’Article 10,de la Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 )
Dans tous les cas, l’inoccupation de votre logement doit être provisoire et non permanente.
Votre Bailleur est tenu de prouver que vous n’occupez plus votre logement plus de huit mois dans l’année.
Votre Bailleur vous notifie un commandement à devoir justifier l’occupation effective et continue pendant cette durée.
En réplique, vous produisez au Bailleur tout document justifiant votre occupation effective des lieux loués, soit factures d’eau, électricité, de gaz, téléphoniques, correspondances reçues à votre logement, témoignages du concierge ou voisins, etc.
À défaut, votre Bailleur s’aménage la preuve de l’inoccupation du logement au moyen du constat d’un Commissaire de justice dûment autorisé à se rendre sur les lieux par voie de requête judiciaire, témoignages de vos voisins, etc.
Fort de ces éléments de preuve, votre Bailleur délivre sous peine de nullité de l’acte, un congé visant l’un des motifs mentionnés aux § 2° ou 3° de l’Article 10 de la Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 .
Le congé du Bailleur fixe comme période d’inoccupation l’année qui précède la date d’effet du congé.
Malgré le congé délivré par le Bailleur, vous vous maintenez dans les lieux. Alors, le Bailleur à la faculté de vous faire délivrer assignation d’avoir à comparaitre devant le Tribunal d’instance aux fins de faire constater la déchéance de votre titre locatif et de voir ordonner votre expulsion du logement.
Si l’assignation n’est pas délivrée dans l’année, il convient de se placer à la date de l’assignation pour calculer la période d’inoccupation.
Un logement sous-occupé dans le parc HLM
Vous occupez insuffisamment votre logement HLM lorsque le nombre de pièces habitables est supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont leur résidence principale (Article R.641-4 du Code de la construction et de l’habitation).
La « pièce habitable » concerne toutes pièces de votre logement à l’exception de la cuisine, salle de bain, et pièces inférieures à 9m² ou dont la hauteur serait inférieure à 2,5 mètres.
Illustration DEXTERIA AVOCATS Bail d’habitation
Vous disposez d’un logement de 4 pièces pour 1 personne ou 5 pièces pour 2 personnes.
Pour le calcul de la sous-occupation, vous devez prendre en compte les personnes suivantes :
- vous et votre conjoint, mais dans le cadre d’un couple marié
- les personnes à votre charge
- les parents et alliés
- les personnes à votre service et affiliées de ce fait à une caisse d’assurances sociales et de compensation d’allocations familiales
- les personnes titulaires d’un contrat de sous-location lorsque celle-ci est autorisée
En cas de sous-occupation, votre bailleur social doit vous proposer un relogement correspondant à vos besoins même en cas de dépassement des plafonds de ressources prévus pour l’attribution. (Article L. 442-4 du Code de la Construction et de l’Habitation)
Le logement proposé doit être adapté à vos besoins, y compris professionnels, ce qui implique notamment que le logement soit situé dans le même périmètre géographique que votre ancien logement.
Le loyer doit être inférieur à celui du logement d’origine.
Si vous refusez 3 offres de logement adaptés à votre situation, vous serez déchu de votre droit d’occupation à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la 3e offre de relogement.
Vous pouvez également procéder à un échange d’appartement avec un autre locataire lorsque les deux logements appartiennent au même organisme d’HLM et sont situés dans un même ensemble immobilier si l’une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et si l’échange accroît la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse (Article 9 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Il n’est pas, dans ce cas, fait application des plafonds de ressources, car il ne s’agit pas d’une nouvelle attribution (Rép. Min. JO AN : 25.1.99; Rép. Min. JO AN 25 janvier 1999, page 493 sur question n°19232).
En cas d’acceptation d’une offre, vous bénéficiez d’une aide à la mobilité.
Cette aide couvre les dépenses suivantes :
- les dépenses de déménagement.
Votre bailleur finance votre déménagement à hauteur de 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement.
À défaut, il vous verse la somme forfaitaire de 400 € pour couvrir les frais occasionnés par ce déménagement.
Ce versement est alors effectué dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement ;
- les frais relatifs à l’ouverture, à la fermeture ou le transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie
- les travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement proposé par rapport à l’ancien logement.
À votre demande, le bailleur effectue ces travaux avant l’emménagement, et ce dans la limite d’un certain montant :
| Personnes à votre charge | Montant à la charge du bailleur |
| Vous n’avez pas de personne à charge | 1.500 € |
| Vous avez une personne à charge | 2.000 € |
| Vous avez deux personnes à charge | 2.500 € |
| Vous avez trois personnes à charge | 3.000 € |
| Vous avez 4 personnes à charge | 3.500 € |
| Par personne supplémentaire | + 500 € |
Dans tous les cas, votre Bailleur ne peut vous contraindre à un relogement pour sous-occupation lorsque vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- locataires âgés de plus de 65 ans
- les locataires handicapés ou ayant une personne handicapée à leur charge
- les locataires présentant une perte d’autonomie physique ou psychique
- les locataires dont le logement est situé dans une ZUS