Article mis à jour le 2 juillet 2019
I. L’information sur l’acquéreur renseigne sur l’existence de dettes
Le Notaire rédacteur doit avant la signature de l’acte authentique notifier au Syndic de copropriété l’identité du ou des candidats Acquéreurs :
- l’Acquéreur est une personne physique, le nom du ou des Acquéreurs ainsi que celui de leur conjoint, ou de leur partenaire pacsé,
- l’Acquéreur est une Société Civile ou la Société en Nom Collectif, le nom des mandataires sociaux et des associés ainsi que celui de leur conjoint, ou de leur partenaire pacsé.
Dans le délai d’un mois à compter de la notification du Notaire, le Syndic de copropriété doit lui délivrer un certificat attestant :
− Soit qu’aucune des personnes mentionnées à la notification du Notaire n’est copropriétaire de l’immeuble,
− Soit qu’un ou plusieurs des acquéreurs mentionnés à la notification est copropriétaire de l’immeuble :
- le ou les candidats acquéreurs ne sont pas débiteurs de charges envers la copropriété,
- le ou les candidats acquéreurs sont débiteurs de charges envers le Syndicat et ont fait l’objet d’une mise en demeure de payer restée infructueuse depuis plus de 45 jours.
En cette dernière hypothèse, la créance dont s’agit, interdit au Notaire de conclure la vente, lequel notifie aux parties cette impossibilité de poursuivre la cession.
Si une promesse avait été préalablement consentie, les candidats acquéreurs disposent alors d’un délai de 30 jours pour s’acquitter de la dette vis-à-vis du Syndicat.
À défaut, la promesse est nulle et non avenue.
En cas de promesse déclarée nulle, le Vendeur peut réclamer à l’acquéreur copropriétaire débiteur envers le Syndicat, l’allocation de dommages-intérêts en réparation des préjudices.
CONSEIL DEXTERIA AVOCATS Copropriété
À l’aune de votre engagement de vendre votre lot, c’est-à-dire à réception d’une offre d’achat, consultez votre Syndic de copropriété sur les liens existant entre le Candidat acquéreur et votre Copropriété.
Assurez-vous que l’Acquéreur ou ses proches, s’il s’agit d’une personne physique ou les personnes dirigeant la société, les associés et leurs proches ne sont pas débiteurs envers la copropriété.
En ce cas, exigez que la créance du syndicat soit purgée préalablement à votre engagement pour vous prémunir d’une impossibilité de céder à cet acquéreur au terme du long processus de vente.
II. L’information au Syndic menant à une opposition sur le prix de vente
Votre qualité de vendeur d’un lot de copropriété oblige à remettre au Notaire un certificat du syndic de moins d’un mois, attestant que vous êtes libre de toute obligation envers le Syndicat (Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
À défaut de remise d’un certificat exempt de dette, le Notaire instrumentaire transmet au Syndic de l’immeuble un avis de mutation par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours à compter de la date du transfert de propriété.
En cas de dette du propriétaire cédant envers le Syndicat des copropriétaires, le Syndic forme opposition dans le délai de 15 jours de la réception de l’avis de mutation.